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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6a210abecdc6046d47092377
3 juin 2026
Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence INTIMÉE Mme [K] [F] [X] [J] née le 09 Juin 1969 à [Localité 1] de nationalité
6a1924a0cdc6046d4753808d
27 mai 2026
(s) de nullité : rejetant les moyens de nullité / d'irrecevabilité, sur le fond : disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de [I] [L] [B] [S] (mineur représenté Mme [D] [M] [P]) en zone d'attente
6a1924accdc6046d475384fe
[K] [S] [H] [H] né le 21 Mars 1954 à [Localité 1], de nationalité equatorienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile
6a0fec18cdc6046d47884ee9
21 mai 2026
[Y] [A] [B], né le 16 décembre 1980 à [Localité 1], de nationalité congolaise, a été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] le 16 mai 2026, pour une durée de 96 heures, non
Cour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943c0
22 janvier 2019
Madame Maria Fernanda H... épouse F... née le [...] à DREUX de nationalité Française [...]
2e chambre sociale
635a21a6c549ea05a7cd2cc6
26 octobre 2022
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04963 - N° Portalis
69f97a7bcdc6046d47a12d13
4 mai 2026
[Q] [H] [F] né le 18 Août 1994 à [Localité 1] de nationalité Congolaise Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu
69f97a95cdc6046d47a1330f
[M] [D] [Q] né le 24 Janvier 2000 à [Localité 1] de nationalité Brésilienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu
69f97a98cdc6046d47a1339a
Ce faisant, ces motifs critiquent en réalité la décision de refus d'entrée dont le contentieux échappe au juge judiciaire pour relever de la seule compétence du juge administratif, de sorte que le moyen
69f97a9bcdc6046d47a1344d
[X] [U] [J] [C] né le 13 Septembre 2002 à [Localité 1] de nationalité Colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile
69f97a9ecdc6046d47a13511
[F] [M] [K] [V] né le 20 Janvier 2000 à [Localité 1] de nationalité Colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile
69f43a2fcdc6046d472d9039
30 avril 2026
[N] [I] [J] né le 31 août 2000 à [Localité 1] de nationalité brésilienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu
69d09eb5cdc6046d4710adba
3 avril 2026
[U] [Q] né le 22 Août 1971 à [Localité 1] de nationalité beninoise Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu MINISTÈRE
69d09eb8cdc6046d4710ae22
69f040d0cdc6046d47cc8e51
27 avril 2026
MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE [V] [C] représenté par Me Diana Capuano du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne INTIMÉE Mme [Z] [P] née le 13 Mars 1982 à [Localité 1] de nationalité
677e1631dbb9bd42de09fb6a
7 janvier 2025
REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Joyce Jacquard, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne INTIMÉE Mme [K] [U] [B] [J] née le 10 Décembre 1996 à [Localité 2] de nationalité
677e1632dbb9bd42de09fb76
REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Joyce Jacquard, du cabinet Actis Avocats, avocat au barreau du Val-de-Marne INTIMÉE Mme [G] [W] [F] née le 16 juin 1975 à [Localité 1], de nationalité
677e1632dbb9bd42de09fb78
[J] [W] [F] né le 31 janvier 1995 en [Localité 1], de nationalité argentin Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [3], dernier domicile connu MINISTÈRE
677e1632dbb9bd42de09fb7a
[J] [C] [D] [M] né le 04 novembre 2002 en [Localité 1], de nationalité argentine Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu MINISTÈRE
677e1632dbb9bd42de09fb7c
[N] [L] [Y] né le 16 avril 1988 à [Localité 1], de nationalité sierra léonaise Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [3], dernier domicile connu MINISTÈRE
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