de Lyon les conclusions de sa demande dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour, ainsi que les conclusions à fin d'injonction.

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau a expressément répondu aux moyens contenus

Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi doit être écartée.

d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays.

Elle souligne qu'aucun élément ne vient établir qu'en acceptant d'augmenter son apport, elle aurait promis de payer tous les créanciers.

Il fait valoir qu'aucun des moyens présentés par Mme A n'est fondé.

En premier lieu, l'intéressé reprend en appel le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions en litige en faisant valoir que la délégation consentie est trop large et ne permet pas de s'assurer

le sol, et 85 mètres plus haut au moyen d'une clôture en piquets de bois et fils barbelés.

Devant le tribunal, la Sci Wissembourg considérait que l'ordonnance d'injonction de payer était définitive à l'encontre de M.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 7. En premier lieu, M.

Le premier juge a déclaré recevable l'opposition à injonction de payer.

Par un jugement n° 2002395 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

En premier lieu, M.

En ce qui concerne les autres moyens : S'agissant des moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, M.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 30 novembre 2023, M.

que, dès lors que l'employeur est défaillant dans le paiement de ses cotisations à la [4], les indemnités de congés payés auxquelles ses salariés peuvent prétendre ne sont plus payées.

D à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de renvoi et lui a enjoint de réexaminer la situation de M. D. Sur le moyen retenu par les premiers juges : 2.

En premier lieu, il convient, par adoption des motifs retenus par les premiers juges qui n'ont fait l'objet d'aucune critique en appel et ne sont pas assortis d'éléments nouveaux, d'écarter les moyens

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 7.

; Vu les conclusions récapitulatives : - du 22 octobre 2007, pour les époux X..., appelants ; - du 24 octobre 2007, pour les époux Z... ; auxquelles la Cour se réfère pour plus ample exposé des moyens