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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02407_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Selon les 2ème et 3ème alinéas du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
212 du code général des impôts et aux prévisions de l'instruction BOI-IS-BASE-35-30 ; - en tout état de cause, les dispositions du b) du I de l'article 212 du code général des impôts méconnaissent la
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02959_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, les contribuables mentionnés à l'article 53 A de ce code, c'est-à-dire ceux soumis à un régime réel d'imposition à raison
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ced2
6 janvier 2009
6 janvier 2009
Mario X... invoque en premier lieu le non-respect des dispositions de l'article L 321-1-2 du code du travail (devenu l'article L 1222-6) ; Attendu que la procédure prévue par ce texte ne trouve à s'appliquer
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00674_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
212 du code général des impôts méconnaît la clause de non-discrimination contenue au paragraphe 4 de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, complété par les stipulations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02017_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03145_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et du V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2020 portant loi de finances rectificatives pour 2010 ; - les motifs de la résiliation
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64a65fb7bbd03a05db9650a0
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La prescription de cinq ans de l'article 2224 du code civil a par conséquent été appliquée.
Source officiellePremière Présidence
63660b3ebb0cef7f742792d4
4 novembre 2022
4 novembre 2022
149-2 du code de procédure pénale et n'apparaît pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion prévus par l'article 149 précité.
Source officielleChambre-1 civile et com.
680b18e598bcafcb3a63e0cb
22 avril 2025
22 avril 2025
A l'appui de l'infirmation du jugement, elle expose à titre principal sur le fondement des articles 1171 du code civil et L.132-1, devenu L.212-1, du code de la consommation que la clause d'exigibilité
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6698b07fe6ed70c67f644a6a
17 juillet 2024
17 juillet 2024
[T] invoque, comme devant le premier juge, les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et les administrations.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77c20ab969e4b770b43
3 juillet 2020
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64ba21b3354f98d9699d4ee6
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Les finalités de ce traitement sont le calcul et le recouvrement par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 du code de la sécurité sociale de la cotisation spécifique maladie prévue
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77720ab969e4b770b25
3 juillet 2020
3 juillet 2020
Toutefois, ce chiffre de 219 jours pourra être abaissé par accord d'entreprise ou d'établissement, négocié dans le cadre de l'article L. 132-19 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77620ab969e4b770b18
3 juillet 2020
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77220ab969e4b770afa
3 juillet 2020
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77820ab969e4b770b2c
3 juillet 2020
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77620ab969e4b770b1b
3 juillet 2020
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
5fdc62e8b5465c86cee7bfc4
29 novembre 2018
29 novembre 2018
- vu l'article L.137-2 du code de la consommation, applicable à I'espèce (devenu L.218-2) et les articles 2240 à 2246 du code civil, et R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, -
Source officiellePage 35 sur 424