B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

700 du code de procédure civile, - le tout le sous le bénéfice de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, et l'article R1454-28 du code du travail.

Vu les arts 1240 et suivants du code civil Vu l'article 1766 du code civil Prononcer la nullité du bail pour non-conformité du preneur et de la société bénéficiaire de la mise à disposition aux règles

[X] a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; en conséquence, - condamner M.

DECIDE : Article 1er : L'article 1er de l'ordonnance du 15 décembre 2023 définissant la mission de l'expert est rectifié comme suit : M.

B..., Mesdamles Katharina et Noémie G... à leur payer la somme de 5000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens, Vu les conclusions déposées

totale si bien que les Etats membres ne peuvent maintenir un régime de responsabilité parallèle au titre du même fait générateur » et dit pour droit que « l'article 58 et l'article 60, paragraphe 1, de

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Réponse de la cour L'article L. 227-5 du code de commerce, rendu applicable aux sociétés par actions simplifiées par les dispositions de l'article L. 227-1 du même code, dispose que les statuts fixent

[N] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

C'est seulement par courrier du 23 janvier 2019 que Mme B a transmis une demande de reprise de fonctions, le recteur ayant entre temps, comme l'y autorisait l'article 41 précité du décret du 14 mars 1986

Il a également considéré au visa de l'article 1171 du code civil, que M.

- débouté [E] [W] de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté [B] [P] de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700

des articles 960 et 961 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté la SAS [C] en sa demande d'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - prononcé l'exécution provisoire pour la totalité,

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'en application des dispositions des articles L 122-14-1 et L 122-14-2 du code du travail, devenus l'article L 1232-6, l'employeur doit notifier sa décision de licencier

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Aux termes de l'article 12.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux, auquel renvoie l'article 2.2 du marché en litige : " des constatations contradictoires