du travail ne s'appliquent pas comme relevant de l'article 18 de la convention collective et de l'article L.423-24 du code de l'action sociale et des familles, qu'ayant déménagé de [Localité 3], elle

L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-13, L. 421-14, L. 421-16 à L. 421-19 et L. 421-21 du même code () / 3° A compter du 7 juin 2021, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention " passeport

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis

En second lieu, les moyens tirés de ce que le refus de délivrance d'une attestation de demandeur d'asile méconnaît les dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Renaud BLANQUART, Président et par M.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Le service a également constaté que l'Auto-Ecole GM ne tenait pas de livre-journal comme elle aurait pourtant dû le faire en application de l'article 99 du code général des impôts, et a estimé que le fichier

de l'article 699 du Code de procédure civile.'

code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 6 de la zone UAe du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 7 de

L. 422-1 et L. 422-4 du présent code ».

L'article L. 425-5 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

L. 313-8 et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, repris aux articles L. 422-8 et suivants et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

D'autre part aux termes de l'article D. 421-20 de ce code : " Les dispositions des articles R. 421-3, D. 421-4 à D. 421-16 sont applicables aux demandes de renouvellement d'agrément des assistants maternels

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté litigieux ne comporte pas les mentions obligatoires prévues à l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-7 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté. 7. Enfin, M.

-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.

Selon l'article 146 dudit code, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.