En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Valéry-sur-Somme a informé la commission que les documents mentionnés aux 1), 2), 3), 4), 5) du I- de la demande et aux 1), 2), 3), 5),

Par ailleurs, elle indique, qu'en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, M.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - () les plus-values réalisées par les personnes physiques () lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - () les plus-values réalisées par les personnes physiques () lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis

, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Maire, en application de l'article 699 du code de procédure

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

[K] [B] la somme de 20 000 € toutes causes de préjudices confondues, outre celle de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation : " I.

supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015, assorties de la majoration de 10 % en application de l’article 1758 A du code général des impôts.

[I] [V] de 2011, - 1 000 euros à titre de dommage et intérêts, - 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, -dit

En ce qui concerne les charges déductibles : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code : « 1.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens de première instance et d'appel.

L'article 4 du contrat de travail stipule que M.

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à M. et Mme A..., régulièrement taxés d’office, d’établir le caractère exagéré des impositions auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2017.

. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ".