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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre sociale
61636ee577a1403986670c2b
10 mars 2011
10 mars 2011
SMITH INTERNATIONAL FRANCE une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c74
5 novembre 2003
5 novembre 2003
prévue par les articles L.241-8 AL.1, L.231-6 OEI AL.1, L.232-2 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-8 AL.1 du Code de la construction et de l'habitation, - coupable
Source officielleChambre 1-9
633d1f8562f5393e2eb447d8
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur le fond : Vu l'article L.711 ' 1 du code de la consommation, seul un déclarant de bonne foi peut bénéficier du traitement des situations de surendettement des particuliers.
Source officielle2e chambre sociale
67f753e7eb05d6bf6564da7c
9 avril 2025
9 avril 2025
1344-1 du Code civil, Condamner la société Nicollin Sécurité au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02818_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ef0
4 décembre 2015
4 décembre 2015
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01401_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 4 bis.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre II du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02035_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le
Source officielle17e chambre
60336058d30e921166127161
28 juin 2017
28 juin 2017
par Me Danièle BERDAH, avocate au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 120 INTIMÉ **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a22b
4 octobre 2007
4 octobre 2007
Elle se porte demanderesse d'une somme de 1. 500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et d'une indemnité de 2. 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0df3c25a97f0381f50a8
22 octobre 2014
22 octobre 2014
MOTIVATION * Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En vertu des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, le bénéfice net imposable est égal à la
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60326fccb534baa437bd7cb5
1 février 2018
1 février 2018
Sur la demande de mainlevée des saisies conservatoires': Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00558_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01656_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162c1c034defd4c4b3b4562
4 septembre 2012
4 septembre 2012
700 du code de procédure civile, outre la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
au titre de l'année 2015 résultant de la reconstitution du chiffre d'affaires de D, le 1° de l'article 109-1 du code général des impôts doit être substitué au c. de l'article 111 du même code ; - les
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