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7 934 résultats pour « Combaud »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85cac

Appel

31 janvier 2002

31 janvier 2002

directement imputable à la silicose ; Que l'expert a d'ailleurs indiqué qu'un "bilan d'extension" n'avait pas décelé "de métastase" et donc de risque d'extension de la maladie si celle-ci avait pu être combattue

Source officielle

Page 35 sur 397

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Annonces BODACC189 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

SARL DE LA COMBAUDIERE

SIREN 404901233Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 1er juillet 2025, désignant : mandataire judiciaire Selarl Ekip' prise en la personne de Maître Marie-Adéline Rousselot-Gegoue 5bis Rue des Chardonnerets 86280 Saint-Benoît. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du

14/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

TRANSPORTS MICHEL COMBAUD

SIREN 449894211Greffe du Tribunal de Commerce de saintes

09/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SARL COMBAUD ETA

SIREN 440743003Greffe du Tribunal de Commerce d'angoulême

05/07/2026

Voir →

Radiations

COMBAUD EURL

SIREN 499191872Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

05/06/2026

Voir →

Radiations

COMBAUD, Jean-Loup, Sylvain

SIREN 851823138Greffe du Tribunal de Commerce de Montluçon

21/04/2026

Voir →

CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd8721f

Appel

1 juillet 2004

1 juillet 2004

Boulangerie La Rotonde, l acte pour lequel il avait sollicité une autorisation; qu il poursuit un intérêt évident à combattre une décision qui, à son point de vue, contredit son action; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8caf4

Appel

17 octobre 2008

17 octobre 2008

près le Tribunal de Grande Instance de SAINT OMER non appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré : Président : Patrice MORTUREUX DE FAUDOAS, Conseillers : Daniel POIX, Anne COCHAUD-DOUTREUWE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3ff

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

A la suite d'impayés, un commandement de payer a été adressé aux locataires visant la clause résolutoire, en vain.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90676

Appel

13 mai 2013

13 mai 2013

Elle conclut à l'infirmation du jugement en soutenant que l'examen médical qu'elle a subi ne permet pas de combattre la présomption de validité de son acte de naissance qui fait la preuve de sa minorité

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01432_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

B soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il court le risque d'être enrôlé contre son gré dans les forces armées régulières russes pour aller combattre en Ukraine.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69ef1f55cdc6046d47b05476

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Or, si l'employeur peut combattre cette présomption simple, il échoue toutefois à établir que Mme [K] n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f4b11fda16d54af38e6304

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'employeur, appelant incident de ce chef, fait valoir que cette présomption peut être combattue par la preuve contraire, qu'en l'espèce le salarié effectuait les heures contractuelles pour lesquelles

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858c4cdc6046d4718cbac

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

- les parties ont donc convenu d'annuler la commande et les factures émises.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138bbcdc6046d47a67614

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Les nouvelles tôles commandées sont identiques à celles qui ont été perdues ; le bon de commande porte la mention 'commande complémentaire'; le descriptif est identique au bon de commande de 2019 et le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857c8101d07528a82293

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Les bons de livraison versés à la procédure attestent que les marchandises commandées par la société AGORA DISTRIBUTION ont été livrées dans les magasins ou dépôts exploités par les sociétés VETURA et

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CA

Chambre 3-3

5fd9d90368d23014808733cc

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

EXPOSE DES FAITS : Le 23 octobre 2008, la société RTB pharma, qui entrepose des produits pharmaceutiques et des médicaments destinés à être livrés aux officines de pharmacie, a commandé

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CA

16e chambre

5fda114eb999fd546105eddd

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

La péremption du commandement de payer valant saisie immobilière est sans incidence sur l'effet interruptif du délai de prescription attaché à la délivrance de ce commandement, cette interruption produisant

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CA

Chambre 1-7

5fdbb476762578938c0fd4f2

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Le 21 novembre 2014, la SCI ROCBARON a délivré aux époux [Z] un commandement d'avoir à payer la somme principale de 7900 euros au titre des impayés locatifs, visant la clause résolutoire.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdbd73707387ab6279f3631

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Sur le fond, ils demandent que : -la SA DEUTSCHE BANK s'explique sur la délivrance de deux commandements de payer aux fins de saisie et sur la publication de ces commandements afin de vérifier si

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdbe7ed40b6c008c83789dd

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

tribunal de Grande instance de Perpignan les 2 septembre 2009 et 14 janvier 2010, confirmés par arrêt rendu par cette cour le 23 mars 2011, la Banque Courtois a fait délivrer, le 5 novembre 2015, un commandement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd94adfee94e332c9833353

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Le 21 février 2013, la SCI CJLL1 a fait dénoncer par huissier à la société Le Rihour's le procès-verbal de l'huissier précité et délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi qu'une

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CA

1ère Chambre

5fca5ad13d0be6321cabc851

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

[K], en exécution de l'acte authentique, un commandement de saisie vente le 5 mai 2015 pour une somme de 148 226,56 euros supérieure au montant du crédit en raison des intérêts et frais induits par le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89369cdc6046d47bbe3a5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Source officielle
CA

Chambre civile

69eafdd6cdc6046d47577cad

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Enfin, le pôle de recouvrement spécialisé n'avait pas à dénoncer le commandement de payer à d'autres créanciers puisqu'il est le seul créancier inscrit.

Source officielle