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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01624_20250213
13 février 2025
tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02625_20250926
26 septembre 2025
l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes
2ème chambre
DCA_22PA02853_20230405
5 avril 2023
réduit s'applique aux livraisons de biens produits ou transformés localement, à l'exception des boissons dont la liste est fixée par arrêté du gouvernement à partir de leur position dans le tarif des douanes
DCA_22NC00689_20231221
21 décembre 2023
alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01650_20250522
22 mai 2025
non par prélèvement automatique, et qu'elle a été informée des voies et délais de réclamation par les mentions de la notice disponible sur la même page du site de l'administration et à laquelle les avis
Chambre Etrangers/HSC
644cb54b56c9f0d0f8b6f245
28 avril 2023
[W] [O] [V] alias [I] [A] [H] prétend qu'aucune preuve de réception de l'avis d'information au parquet n'est produite.
DCA_24LY00085_20241205
5 décembre 2024
L'avis d'imposition ou l'avis de mise en recouvrement par lequel l'administration porte les impositions à la connaissance du contribuable doit mentionner l'existence et le caractère obligatoire, à peine
Chambre A - Civile
68f07f4947396eb608bc066e
14 octobre 2025
d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait du rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis, soit, dans le cas où l'impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un
TARIFICATION
6700d6d5836fac7141b7e882
4 octobre 2024
. - CEDH, 28 juill. 2005, Rosenzweig et Entrepôts de douane SA c/ Pologne, entrepôts de douane. - CEDH, 7 juin 2018, O'Sullivan McCarthy Mussel Development Ltd c/ Irlande, activités d'aquaculture d'une
5ème Chambre
DCA_24PA02775_20260402
2 avril 2026
ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis
6e chambre
5fdd1843b57ca282107ff6a7
11 octobre 2018
La société reportait l'entretien préalable au 11 avril 2017 et le localisait à Dourdan (91), non loin de chez elle, pour permettre à C... de s'y rendre.
C.E.S.E.D.A.
680c6bd78eda960fba78b2b7
23 avril 2025
magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la remise en liberté de Monsieur [O] [W], Vu l'appel interjeté par la PREFECTURE DE LA CHARENTE, le 22 avril 2025 à 12h10, Vu l'avis
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00058_20231207
7 décembre 2023
DCA_22MA01249_20230217
17 février 2023
gracieux contre la première décision, qui comportent la mention des voies et délais de recours, ont été notifiées à la SARL Garage Auto Sauvebonne les 21 juin 2018 et 16 août 2018 ainsi qu’en attestent les avis
Chambre Sociale
6566e3dd18106f8318ba9fd9
1 septembre 2023
Par l'avis du médecin du travail en date du 18 mai 2020, Monsieur [M] [T] a été déclaré inapte à son poste de travail.
Pôle 6 - Chambre 9
69d89048cdc6046d47bb9883
9 avril 2026
Ses fonctions étant exercées dans la zone sous douane du site de la société [3] située dans la zone aéroportuaire de [Localité 4], il devait disposer d'une autorisation d'accès en zone de sureté sur la
Chambre 1-5DP
671740736a24f8a713323c05
21 octobre 2024
Représenté par Me Laurence LEGER, avocat au barreau de PARIS Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis
DCA_23BX02097_20251204
4 décembre 2025
recevable, le projet étant susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance des biens des requérants ; le permis de construire a été délivré sur le fondement d’avis
Pôle 4 - Chambre 5
695f77ddcdc6046d479a6ff2
7 janvier 2026
5] Représentée à l'audience par Me Samia MEGHOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0421 INTIMÉS Monsieur [N] [P] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté à l'audience par Me David DOKHAN
3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
Sur la régularité de l'avis d'imposition : 12.
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