[H] inapte à son poste, en précisant qu'il « pourrait occuper un poste sans mouvements répétés du membre supérieur gauche ni efforts de manutention de charges lourdes supérieures à 4 kilogrammes ».

une amputation, un délabrement cutané, tendineux et musculaire des trois premiers métatarsiens du pied gauche, un Mallet finger du 4ème doigt gauche.

Ce chèque tiré sur le compte prorata du chantier de la villa Gallicia s'est avéré sans justification économique et en infraction à la législation sociale ce que vous ne pouviez ignorer.

représentée par la SELARL ACO (Me Thierry PETIT), avocats au barreau de LYON INTIMÉ : [T] [U] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Robert GALLETTI

B A, représenté par Me Gaffuri, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102062 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 6 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021, Mme B, représentée par Me Gaffuri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 juin 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté

commerce et des sociétés de SAINT-MALO sous le numéro 420'856 924, représentée par ses dirigeants légaux demeurant en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Amaury GAULTIER

salariée en qualité d'ouvrière orthoprothésiste auprès de la société [1] et [2], a adressé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle mentionnant un ' syndrome du canal carpien à droite et gauche

Lors de sa séance du 18 juillet 2023, la [1] a confirmé le refus d'attribution de pension d'invalidité aux motifs que les séquelles affectant le membre supérieur gauche étaient la conséquence de l'accident

A, représenté par Me Gaffuri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er juillet 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 22 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer une

maire en exercice, domicilié es qualités [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de Pau Assistée de Me Clotilde GAUCI

légal non représentée, bien que régulièrement assignée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme BARTHE-NARI, Président de chambre, Mme DELAUBIER, Conseillère, Mme GAUCI

représentée et assistée de Me Julie SPILLEBOUT, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme BARTHE-NARI, Président de chambre, Mme DELAUBIER, Conseillère, Mme GAUCI

REVELLES, Président de chambre, Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère, ARRÊT : rendu publiquement contradictoirement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

06/01/2023 ARRÊT N°2023/5 N° RG 21/02288 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OFVL AB/AR Décision déférée du 31 Mars 2021 - Pole social du TJ de TOULOUSE (18/11360) GAUCI J-M [B]

représentée par son Maire en exercice domicilié ès qualités à l'Hôtel de Ville [Adresse 17] [Localité 13] représentée par Me Salomé DUTERTRE, avocat au barreau de PAU et assistée par Me Clotilde GAUCI

née le 30 Juillet 1961 à [Localité 15] (75) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 8] Représentés par Maître Salomé DUTERTRE, avocat au barreau de PAU, et assistés de Maître Clotilde GAUCI

avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme COLLET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme BARTHE-NARI, Président de chambre, Mme DELAUBIER, Conseillère, Mme GAUCI

REVELLES, Président de chambre, Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère, ARRÊT : contradictoire rendu publiquement mis à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente Madame Patricia POMONTI, Conseillère Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Véronique GAUCI