Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre Monsieur Laurent

Selon acte sous seing privé en date du 1er octobre 1974, les consorts X..., représentés par Monsieur Y..., ont donné à bail à Madame Z... un appartement dans un immeuble situé à MEUDON, 13 route de Vaugirard

Benoît DEVIGNOT, Conseiller Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

représentés par la SCP ALIROL & LAURENT, avoués à la Cour assistés de Maître B..., avocat au Barreau de POITIERS ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF IART) venant aux droits et obligations de

prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée de Me Laurence

Arnaud G..., Mme Laurence H..., M. Marc I..., les époux Philippe et Lucie J..., les époux Gérard et Elisabeth K..., les époux Michel et Martine L..., M. David M..., M. François-Laurent TT... , M.

2] [Localité 1] Monsieur [O] [X] [Adresse 3] [Localité 1] Monsieur [J] [X] [Adresse 4] [Localité 2] Madame [S] [X] épouse [F] [Adresse 5] [Localité 1] représentés par Me Cécile LABRUNIE

FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de présidente de la chambre

ès qualités d'administratrice ad'hoc ... 42300 ROANNE représentée par la SCP JUNILLON-WICKY avoués à la Cour assistée de Me LAURENT-GRANDPRE avocat au barreau de LYON INTIMES : Madame

PLASTYM' Dont le siège social est Route de la Gare BP 10 17139 DOMPIERRE SUR MER agissant poursuites et diligences de son Président et de ses administrateurs en exercice domiciliés ès-qualité audit

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 03 Octobre 2024, devant : Madame Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame Nathalène DENIS, greffière

ADIGONE Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentée sur l'audience par Me Laurent DUCHARLET de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller

Roger, - J... Mickaùl, - DELANNOY Edith Béatrice épouse K... et en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Yann et Lo'c, - L...

postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Blaise HANDBURGER de la SCP HANDBURGER-PLENIER, avocat au barreau de GERS substitué par Me FAURE-TRONCHE Madame [S] [L] 126, Avenue Vincent Auriol 31120 ROQUES

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence

[Z] [Y] en vertu d'un pouvoir spécial D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, Monsieur Xavier AUGIRON

BIOALLIANCE PHARMA prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP MENARD SCELLE MILLET, avoués à la Cour assistée de Me Ron Soffer, avocat au

née le 22 décembre 1916 à AIRE LA LYS demeurant... 62120 BLESSY représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués associés à la Cour ayant pour conseil Maître DHORNE, avocat au barreau de ST OMER

représenté par Me Richard LAURENT, avocat au barreau de CREUSE Pierre X... de nationalité Française, demeurant ...