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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69e31127cdc6046d47a74c11
17 avril 2026
à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté
Pôle 1 - Chambre 11
69e313c5cdc6046d47a799c4
Par ordonnance du 15 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [V] [
69e313cbcdc6046d47a79a25
Par ordonnance du 15 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [J] [
69facf81cdc6046d47bf47f8
5 mai 2026
Le 2 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de prolongation du maintien de
69facf97cdc6046d47bf4d45
Rétention Administrative
69fc2e59cdc6046d47e40965
A l'audience, Monsieur [I] [X] a comparu et n'a pas souhaité s'exprimer ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté
69f585c1cdc6046d474afd74
1 mai 2026
Par ordonnance du 29 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [Y] [
69e9aa97cdc6046d4737919b
22 avril 2026
Par ordonnance du 18 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.
69e9aa9acdc6046d47379213
69e9aa9dcdc6046d47379225
Par ordonnance du 18 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [P] [
69e9aaa3cdc6046d473792c8
Par ordonnance du 18 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [C] [
69ddcb68cdc6046d472a34a0
10 avril 2026
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu l'ordonnance rendue le 09 avril 2026 à 16H42 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté
69ddcbadcdc6046d472a3b9c
13 avril 2026
Par ordonnance du 11 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [F],
69ddcbb9cdc6046d472a3cc5
Par ordonnance du 9 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [Q] [M
69ddcbc1cdc6046d472a3d7d
Par ordonnance du 9 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.
69ddcbc6cdc6046d472a3dfc
Par ordonnance du 9 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [C] [L
69ddcbc9cdc6046d472a3e54
Par ordonnance du 9 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de Bobigny n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.
69d9e3d6cdc6046d47d9cb01
A l'audience, Monsieur [K] [R] a comparu et n'a pas souhaité s'exprimer ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté
69e70647cdc6046d47fa05e5
18 avril 2026
Par ordonnance du 16 avril 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4], a : Déclaré la requête du préfet de police de [Localité
69e8580fcdc6046d4718be08
20 avril 2026
2026 à 11h15, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté
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