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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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7 mars 2002
INTIMEE: CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ORNE-SARTHE 30 rue Paul Ligneul 72032 LE MANS CEDEX Convoquée, Représentée par Monsieur Jean-Christophe Y..., Rédacteur Juridique au Service Recouvrement-Contentieux
6253c9a8bd3db21cbdd88f30
14 février 2007
LA POSTE, direction départementale de la HAUTE CORSE, prise en la personne de son représentant légal, 17 Avenue Jean Zuccarelli 20295 BASTIA CEDEX 9 Représentée par Me ORABONA, substituant Me Jean-Paul
6253c9f6bd3db21cbdd89a79
20 novembre 2007
Bennefray 49140 VILLEVEQUE représentée par Maître Jean Albert FUHRER, avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur Patrice X... ... 49170 ST MARTIN DU FOUILLOUX représenté par Maître Paul
6253cd52bd3db21cbdd92ef4
18 février 2016
Sociale de BOBIGNY-RG no 11-00130 APPELANTE Madame Adélaïde X...épouse Y... ... ... 93160 NOISY LE GRAND comparante en personne INTIMEE CPAM 93- SEINE SAINT DENIS (BOBIGNY) 195 avenue Paul
Pôle 6 - Chambre 2
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1 septembre 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Olivier FOURMY, Premier Président de chambre Christine LAGARDE, conseillère
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23 février 2016
.-87400 LE CHATENET EN DOGNON représenté par Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur Bernard Y...
1ère chambre
DCA_20TL04219_20220706
6 juillet 2022
projet porte atteinte aux sites naturels et patrimoniaux du secteur et remet en cause leur classement comme sites protégés, qu'il porte également atteinte à la préservation de l'espèce protégée du faucon
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00550_20230327
27 mars 2023
du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Chambre 1-11 référés
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15 avril 2024
MCS ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rozenna GORLIER Me Paul GUEDJ Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 11 Octobre 2023.
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14 septembre 2011
APPELANTE : Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD SA Prise en la personne de son représentant légal régional en exercice 16 Boulevard Sergent Triaire 30000 NIMES représentée par Me Antoine-Paul
CHAMBRE 1 SECTION 2
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29 juin 2017
Christian Paul-Loubière, président et Claudine Popek, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
8e Chambre C
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5 juillet 2018
représenté par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Caisse de Crédit Mutuel Valdoie Giromagny, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est [..
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01558_20220607
7 juin 2022
Leclerc ", sur un terrain situé rue Paul Colette. La commission départementale d'aménagement commercial a émis, le 4 novembre 2019, un avis favorable au projet.
4e Chambre A
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28 septembre 2012
ARRÊT Contradictoire, Magistrat rédacteur: Monsieur Jean-Paul ASTIER, Président Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2012.
616359e11416be03751aa54d
13 mai 2011
Paul et Joseph MAGNAN, avoués à la Cour, plaidant par Me Anne JOURNAULT, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIES INTERVENANTES Monsieur [S] [R], pris en sa qualité d'administrateur judiciaire à
5ème Chambre
DCA_21PA04465_20240301
1 mars 2024
doit être mise hors de cause, dès lors que les faits de harcèlement dont fait état la requérante se rattachent à une période où elle était affectée dans les locaux de l'hôpital Cochin Saint-Vincent-de-Paul
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
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12 octobre 2023
Elle explique qu'il n'a jamais été chargé de prospecter de façon continue de nouveaux clients et de négocier des ventes de façon permanente pour de nouveaux clients. Elle affirme que M.
Pôle 6 - Chambre 7
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3 juillet 2025
Elle a toujours parlé d'elle de façon dénigrante. Cependant, depuis le mois de novembre, les choses se sont amplifiées.
6ème chambre
DCA_21NT03420_20221115
15 novembre 2022
L'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui fixe les conditions de transfert du demandeur d'asile ayant introduit une demande dans un autre Etat
Chambre 1-8
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12 avril 2023
Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller qui ont délibéré MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
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