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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

5fca2fdbbc8fa4785788dc1f

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

son environnement de travail ; - que le salarié n'a jamais mentionné l'existence d'une situation de harcèlement moral, à l'exception de la lettre qu'il a rédigée avant de se suicider et que nul ne peut

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7C-KGUQ SCI J ET V IMMOc/Madame A

5fca312e7dcab99a5e319424

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Ayant eu parfaitement connaissance de l'aléa relatif à la situation juridique du terrain dont elle a fait acquisition, la SCI ne peut donc se prévaloir de l'existence d'une erreur sur la substance.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9596fd6b76543792f484f

Appel

19 février 2020

19 février 2020

A l'intérieur de ce délai, abstraction faite du 21 janvier 2008 qui ne peut être considéré comme un jour utile dès lors que l'heure de réception de la lettre d'information est indéterminée et des samedi

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd9b86442ab80ae3e8c5b5f

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

DIRE et JUGER que la SCI CHAMPIGNY SUR MARNE avait obligatoirement connaissance du désordre et en l'absence de réserve, la société SMAC peut bénéficier de l'effet dit de « purge ».

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd9ad4e359a4da1e11d5878

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

La Cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal, à l’exception du rejet de la demande de dommages‑intérêts. Elle a condamné solidairement la société Ynovia et le garant à payer à la société Cofacred

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd948ee7de496308e4f5a46

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

La cour relève que s'il peut être reproché au bailleur d'avoir changé la gamme des commerces existant dans le centre, il ne peut lui être fait reproche, ni de n'avoir pas développé le pôle culturel, ni

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9bff2cf88c5b69f483b6d

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

La confirmation d'un acte entaché d'une nullité relative peut être effectuée.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7c531a1f8dd2c51820

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3297c5ce8d813b6b21

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad213cdc6046d47bfb3c0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ainsi, selon lui, la banque ne peut plus poursuivre la caution en paiement du solde du prêt.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d03ecdc6046d4730e32c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

hauteur (y compris travaux de calorifuge au sol, y compris passe éléments d'échafaudages au sol), peut conduire le chariot élévateur peut faire de l'approvisionnement de chantier (pas de contre-indication

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9118759b85cabb10253e2

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

[S] ne peut être indemnisé qu'au titre d'une perte de chance ; qu'à ce titre la réparation de M.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd91a5371ae2ab63df4f269

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Tout agent ayant enfreint les prescriptions des alinéas 2) et 3) peut être déféré au Conseil de discipline".

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd91ba1a2a2f6b7d4e738ec

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

[D] de quitter le logement, celui-ci ne peut être indemnisé des préjudices qui résultent de son propre fait ; qu'il en va ainsi des préjudices matériels qu'il allègue et qui portent sur des achats faits

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd91f7115b9b2bc491c5195

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

articles L 313-1 et L312-33 et - 8 du code de la consommation est la déchéance du droit aux intérêts, sans option possible au bénéfice de l'emprunteur et qu'au stade de l'offre de prêt, le prêteur ne peut

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246e8bf0a803691fcff8

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Ils font valoir que la société Terres d'aventure ne peut justifier la modification essentielle du contrat et qu'elle a modifié la destination du voyage puis le programme.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd926fef5848f05e0f8a2fa

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

appartenant à l'EPR qui sera pris en charge dans le cadre de la R.C. de base plafonnée à 2 500 000 euros 00, et d'autre part les travaux de reprise de la demi-bielle (objet de la commande) qui seule peut

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fd92702f5848f05e0f8a315

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

- convoquer et entendre contradictoirement les parties; - donner un avis sur la nature des pathologies dont souffre [P] [G] et leur évolution; - donner un avis sur le point de savoir si [P] [G] peut

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fca6bfe6aea7b56a09674d0

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

S'agissant des éléments manquants, selon le CSE, la demande de communication ne peut prospérer dès lors que : - La société est fondée, comme le prévoit l'article R.2312-9 du code du travail, à retenir

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff818579

Appel

7 février 2020

7 février 2020

brut, - d'acter que si la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est nulle, la durée du travail de celui-ci est régie par le droit commun de la durée du travail, de sorte qu'il ne peut

Source officielle

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