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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
5fca2fdbbc8fa4785788dc1f
27 novembre 2020
son environnement de travail ; - que le salarié n'a jamais mentionné l'existence d'une situation de harcèlement moral, à l'exception de la lettre qu'il a rédigée avant de se suicider et que nul ne peut
2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7C-KGUQ SCI J ET V IMMOc/Madame A
5fca312e7dcab99a5e319424
26 novembre 2020
Ayant eu parfaitement connaissance de l'aléa relatif à la situation juridique du terrain dont elle a fait acquisition, la SCI ne peut donc se prévaloir de l'existence d'une erreur sur la substance.
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9596fd6b76543792f484f
19 février 2020
A l'intérieur de ce délai, abstraction faite du 21 janvier 2008 qui ne peut être considéré comme un jour utile dès lors que l'heure de réception de la lettre d'information est indéterminée et des samedi
Pôle 4 - Chambre 6
5fd9b86442ab80ae3e8c5b5f
6 décembre 2019
DIRE et JUGER que la SCI CHAMPIGNY SUR MARNE avait obligatoirement connaissance du désordre et en l'absence de réserve, la société SMAC peut bénéficier de l'effet dit de « purge ».
1ère chambre civile A
5fd9ad4e359a4da1e11d5878
12 décembre 2019
La Cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal, à l’exception du rejet de la demande de dommages‑intérêts. Elle a condamné solidairement la société Ynovia et le garant à payer à la société Cofacred
Pôle 5 - Chambre 3
5fd948ee7de496308e4f5a46
4 mars 2020
La cour relève que s'il peut être reproché au bailleur d'avoir changé la gamme des commerces existant dans le centre, il ne peut lui être fait reproche, ni de n'avoir pas développé le pôle culturel, ni
13e chambre
5fd9bff2cf88c5b69f483b6d
3 décembre 2019
La confirmation d'un acte entaché d'une nullité relative peut être effectuée.
4eme Chambre Section 2
5fd99b7c531a1f8dd2c51820
18 décembre 2019
Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
5fd99b3297c5ce8d813b6b21
6ème Chambre
69fad213cdc6046d47bfb3c0
5 mai 2026
Ainsi, selon lui, la banque ne peut plus poursuivre la caution en paiement du solde du prêt.
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d03ecdc6046d4730e32c
27 mai 2026
hauteur (y compris travaux de calorifuge au sol, y compris passe éléments d'échafaudages au sol), peut conduire le chariot élévateur peut faire de l'approvisionnement de chantier (pas de contre-indication
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9118759b85cabb10253e2
22 juin 2020
[S] ne peut être indemnisé qu'au titre d'une perte de chance ; qu'à ce titre la réparation de M.
15e chambre
5fd91a5371ae2ab63df4f269
10 juin 2020
Tout agent ayant enfreint les prescriptions des alinéas 2) et 3) peut être déféré au Conseil de discipline".
Pôle 4 - Chambre 4
5fd91ba1a2a2f6b7d4e738ec
9 juin 2020
[D] de quitter le logement, celui-ci ne peut être indemnisé des préjudices qui résultent de son propre fait ; qu'il en va ainsi des préjudices matériels qu'il allègue et qui portent sur des achats faits
Chambre 3-4
5fd91f7115b9b2bc491c5195
4 juin 2020
articles L 313-1 et L312-33 et - 8 du code de la consommation est la déchéance du droit aux intérêts, sans option possible au bénéfice de l'emprunteur et qu'au stade de l'offre de prêt, le prêteur ne peut
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9246e8bf0a803691fcff8
28 mai 2020
Ils font valoir que la société Terres d'aventure ne peut justifier la modification essentielle du contrat et qu'elle a modifié la destination du voyage puis le programme.
Chambre 3-1
5fd926fef5848f05e0f8a2fa
appartenant à l'EPR qui sera pris en charge dans le cadre de la R.C. de base plafonnée à 2 500 000 euros 00, et d'autre part les travaux de reprise de la demi-bielle (objet de la commande) qui seule peut
Chambre 1-4
5fd92702f5848f05e0f8a315
- convoquer et entendre contradictoirement les parties; - donner un avis sur la nature des pathologies dont souffre [P] [G] et leur évolution; - donner un avis sur le point de savoir si [P] [G] peut
CHAMBRE SOCIALE C
5fca6bfe6aea7b56a09674d0
22 octobre 2020
S'agissant des éléments manquants, selon le CSE, la demande de communication ne peut prospérer dès lors que : - La société est fondée, comme le prévoit l'article R.2312-9 du code du travail, à retenir
5fd965a286db9150ff818579
7 février 2020
brut, - d'acter que si la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est nulle, la durée du travail de celui-ci est régie par le droit commun de la durée du travail, de sorte qu'il ne peut
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