Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

le TASS dans les deux mois qui suivent l'expiration du délai d'un mois à compter de la saisine de la CRA'; que le TASS devait alors être saisi le 4 décembre 2007 au plus tard'; qu'il n'a été saisi que

Toutefois, par décision du 7 décembre 2023, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) s’est saisie de ce projet, avant de rejeter cette demande d’autorisation d’exploitation commerciale,

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/20218 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMM4E Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2025 Date

Sur l'irrecevabilité de la déclaration de saisine : Moyens des parties : M.

Sur l'irrecevabilité de la déclaration de saisine : Moyens des parties : M.

Par conclusions d'incident du 18 juin 2025, Mme [FW] [F] a demandé au président de la chambre de : - juger irrecevable la déclaration de saisine du 26 février 2025 ou en tout état de cause la saisine

Par conclusions d'incident du 18 juin 2025, Mme [N] [H] a demandé au président de la chambre de : - juger irrecevable la déclaration de saisine du 26 février 2025 ou en tout état de cause la saisine de

Sur l'irrecevabilité de la déclaration de saisine : Moyens des parties : M.

Sur l'irrecevabilité de la déclaration de saisine : Moyens des parties : M.

Par conclusions d'incident du 18 juin 2025, Mme [T] [V] a demandé au président de la chambre de : - juger irrecevable la déclaration de saisine du 26 février 2025 ou en tout état de cause la saisine de

Par conclusions d'incident du 18 juin 2025, Mme [W] [TJ] a demandé au président de la chambre de : - juger irrecevable la déclaration de saisine du 26 février 2025 ou en tout état de cause la saisine

Par conclusions d'incident du 18 juin 2025, Mme [VS] [BB] a demandé au président de la chambre de : - juger irrecevable la déclaration de saisine du 26 février 2025 ou en tout état de cause la saisine

du 26 février 2025 ou en tout état de cause la saisine de la cour d'appel de Chambéry par l'[10], - à titre subsidiaire, prononcer la caducité de la déclaration de saisine, - condamner l'[10] à lui

Sur l'irrecevabilité de la déclaration de saisine : Moyens des parties : M.

Sur l'irrecevabilité de la déclaration de saisine : Moyens des parties : M.

Sur l'irrecevabilité de la déclaration de saisine : Moyens des parties : M.

Par conclusions d'incident du 18 juin 2025, Mme [N] [PY] a demandé au président de la chambre de : - juger irrecevable la déclaration de saisine du 26 février 2025 ou en tout état de cause la saisine

Suivant requête du 27 mai 2026, le préfet de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention d'[E] [H] pour une durée de vingt-six jours

sur requête du 14 mars 2019 et la mesure de saisie du 29 avril 2019, dire et juger que l'huissier instrumentaire conservera ainsi par devers lui les pièces valablement saisies et débouter en conséquence