Le 12 février 2021, la société MS Amlin Insurance a refusé sa garantie au motif de l'absence d'assurance des locaux, dans la mesure où M.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 juin 2023, la SACEM a fait assigner la société [Adresse 2] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir juger que celle-ci commet des actes

[L] a fait assigner la Selarl EP & Associés, en sa qualité de liquidateur de la société Immocéan, M.

M. et Mme [F] estiment en conséquence qu'en l'absence de faute, le contrat ayant été exécuté de bonne foi, les époux [M] sont tenus de leur restituer la somme versée au titre du dépôt de garantie, soit

Faits, procédure et prétentions des parties M.

[P] a exposé que la société intervenue chez lui pour faire des travaux a été placée en liquidation judiciaire le 24 janvier 2023 et que c'est lui qui a fait les démarches pour récupérer la somme consignée

[X] du fait de cette faute contractuelle, - condamner la société MASA à une indemnité globale sous réserve d'actualisation de 27 354, 17 €, - condamner la société MASA à une indemnité de 3 000 euros

Par deux lettres des 19 février et 1er avril 2019, la société Babel France a répondu qu'elle n'entendait pas faire droit à ces demandes, déniant à la société Digital la qualité de producteur de bases de

[W] fait valoir en substance que : -il a droit par principe à l'indemnité de rupture, sauf faute grave laquelle n'est pas établie : aucun reproche ne lui a été fait pendant la relation contractuelle,

Par une déclaration du 17 mars 2023, la société Vedis a fait appel de ce jugement, en intimant la société [Q]. 10.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1. Le 21 novembre 2017, la société Financo, désormais Arkea Financements & Services, a conclu avec la société Trans Bio et son président M. 

[U] n'avait pas ou n'aurait pas dû avoir connaissance de l'absence de droit par la la société [9] sur cette licence, préalablement à la cession intervenue en octobre 2015.

[W] et la société et aux conséquences qui en découlent à la suite de sa révocation de son mandat social.

- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Sarah TEBOUL, Greffière, présent lors de la mise à disposition. *** Faits et procédure La société Scapest, assurée auprès de la société

La société [T] [M] [3] expose que l'élément intentionnel fait défaut dès lors que le représentant de la société s'est opposé à la pratique de l'absence de prise en compte des briefings en adressant un

Par jugement du 30 octobre 2020 du tribunal de commerce de Blois, la société [4] a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde de justice.

[O] à payer à la société Comasud une somme de 16 030,49 euros en paiement des factures émises les 31 mars, 30 avril et 31 mai 2018, déduction faite des avoirs, encaissements et du dépôt de garantie ;

La société Recorh fait valoir que la société Partnaire 72 aurait fait travailler Mme [N] alors qu'elle était encore salariée de la société Recorh.

En tout état de cause, - constater que la banque a commis une faute et a manqué à son obligation de vigilance - condamner la société Cofidis, à leur verser la somme correspondant à l'intégralité

Le 3 janvier 2025, la société groupe Solly Azar a fait pratiquer deux saisies attribution sur les comptes de M. et Mme [R], ouverts dans les livres de la banque postale, pour un montant en principal, frais