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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02834_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le bien étant achevé depuis plus de cinq années, l’opération d’acquisition n’a pas été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
d'acquisition au mètre carré ainsi obtenu à la superficie des lots cédés les 25 juillet 2016 et 16 février 2016. 6.
Source officielle1ère chambre civile B
61624d65ed30a8f561738251
18 mars 2014
18 mars 2014
En l'espèce, le capital social de la Sci Jocyvecar et le prix d'acquisition du bien de [Localité 7] proviennent de fonds qui étaient déposés sur des comptes bancaires dont M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01291_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Cette société a divisé, le 31 mai 2013, en 10 lots parcellaires ce terrain, détachant ainsi l'immeuble bâti qu'elle avait précédemment acquis.
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93645
4 novembre 2016
4 novembre 2016
du bien litigieux, la discordance entre le prix d'acquisition réglé par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e487c3ffdb9560b08a7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a constaté l'acquisition de la clause résolutoire.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03200_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
ces terrains ; les cédants étant des particuliers, non assujettis à la TVA, cette acquisition se trouvait en dehors du champ d'application la TVA ; - à titre subsidiaire, les biens acquis et vendus
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6700d6f4836fac7141b7ea1e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Enfin, le principe de proportionnalité entre le montant des cotisations acquittées et le nombre de points acquis invoqué par la Cipav est contraire aux dispositions de l'article 2 précité du décret du
Source officielle1re Chambre A
616263ca10de15342de14866
15 octobre 2013
15 octobre 2013
demande à la Cour de dire qu'il est titulaire à l'encontre de Madame [M] d'une créance personnelle de 457.326 euros correspondant d'une part à la moitié du prix d'achat de l'appartement [Adresse 2], acquis
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869bc
29 avril 2003
29 avril 2003
FAITS ET PROCÉDURE Exposant notamment avoir travaillé de longues années dans l'entreprise de son père sans pour autant que ce dernier ait acquitté pour son compte les cotisations sociales correspondantes
Source officielle3ème Chambre
660cf2587c1ccb0008628c3d
2 avril 2024
2 avril 2024
127150 fr pour l'acquisition d'un véhicule Audi.
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f04
2 mars 2004
2 mars 2004
Monsieur C... propose de reprendre le paiement du loyer dès qu'il disposera de WC et demande deux années de délais pour s'acquitter de l'arriéré locatif.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b2d
9 novembre 2020
9 novembre 2020
FAITS ET PROCÉDURE Par acte authentique établi le 1er décembre 2016 par le notaire U..., la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT a acquis de la société FRANCE TÉLÉCOM des propriétés bâties et non bâties situées à
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03524_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A..., il n’y a pas à actualiser le domicile de secours à la majorité de la personne déjà placée dès lors que la personne mineure placée en établissement médico-social n’acquiert pas de nouveau domicile
Source officielleChambre civile 1-6
69fd6fbdcdc6046d4702166d
7 mai 2026
7 mai 2026
Pendant la durée de leur pacte, monsieur [X] et madame [T] ont acquis, le 31 mai 2018, un bien immobilier destiné au logement familial.
Source officielleRéférés du PP
64e05b68c4941ad969e2fbd4
18 août 2023
18 août 2023
[S] occupe cette maison, avec les enfants du couple, sans acquitter aucun loyer.
Source officielle1ère Chambre A
60327f6c47f35ab360da88e0
23 janvier 2018
23 janvier 2018
. *** EXPOSE DU LITIGE La SARL IMOD a acquis le 16 février 2006, un immeuble sis [Adresse 3], moyennant un prix de 4.000.000 €.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01791_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La SCI Everest, qui avait pour activité la location de terrains et autres biens immobiliers, a acquis auprès de la SARL P.S.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163f658c5e1c13d83dae36b
12 novembre 2009
12 novembre 2009
[Z] [F] et Mme [V] [T] veuve [G] ont, par acte notarié en date du 17 janvier 2002, acquis en indivision un pavillon d'habitation sis [Adresse 4]) moyennant le paiement d'une somme de 83.846,96 euros.
Source officiellePage 35 sur 5438