Ces collectivités territoriales et ces établissements publics de coopération intercommunale justifient ainsi d’un intérêt suffisant à l’annulation des jugements attaqués.

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Janvier 2024 par le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL - RG 23/00010 APPELANTS Monsieur [M] [P] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Doriane DEHU

Par ailleurs, les postes disponibles listés dans le PSE correspondent à des fonctions faisant appel à des compétences très diverses, en inadéquation avec les compétences de, la plupart des salariés dont

- ce préjudice de la société par actions simplifiée [K] s'élevait à 170 000€.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par courrier du 29 février 2012, la FDJ a informé le GIE territorialement compétent de la cessation d'activité à venir de M.

, puisqu'elle est un établissement public communal qui intervient dans le cadre de l'action sociale sans hébergement et a pour objet de faciliter et d'encourager la fréquentation des écoles maternelles

Elle précise que l'action en revendication de Madame Z... ne porte pas sur la totalité de la parcelle cadastrée D 51 mais sur une portion de voie passant entre sa maison et son terrain, au Nord de celle-ci

de l'instance judiciaire, de sorte que le juge civil saisi de l'instance n'était pas compétent pour en connaître.

Par conclusions n° 2 signifiées le 21 février 2012, la société par actions simplifiée MeadWestvaco Europe Engineering demande à la cour, au visa des articles 74, 75, 112 à 121, 145, 460, 495, 544, 545,

opposition des riverains n'est pas avérée ; - les préfets ont entaché leur décision d'erreur d'appréciation en se fondant sur de prétendus impacts paysagers ; le site d'implantation du projet, en dehors

Par ordonnance rendue le 22 novembre 2023, le Tribunal des conflits a dit que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître de la demande de M.

Son action s'exerce " sur l'ensemble du territoire de l'Eure-et-Loir ".

C'est dans ces conditions que, le 19 mai 2006, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de TOURS, section commerce, d'une action contre son ancien employeur pour le voir condamner à lui verser : -1

Par ailleurs, la circonstance que la procédure de contravention aurait été déclenchée à la suite d'une action délictuelle de dégradation des biens de M.

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour avant cassation : La société par actions simplifiée (SAS) Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, a demandé à la cour d’annuler

(Assignation transmise aux autorités compétentes le 1er février 2012 selon les modalités prévues par le règlement CE n° 1393/2007).

E H et Mme AH H ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2019 par lequel le préfet du Calvados a autorisé la société par actions simplifiée (SAS) Les Groseillers à

Le 29 octobre 2014, la société a formulé des observations sur la régularité de la procédure de contrôle, notamment sur la compétence territoriale de l'URSSAF qui l'a réalisé, et a sollicité le remboursement

II / Sur le chef de redressement n° 3 « versement transport : cas d'exonération » (redressement de 488.398 euros) Selon l'article L. 2333-64 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales