2020 - leurs demandes de convocation de nouvelles assemblées générales - leur demande de communication sous astreinte des documents relatifs à l'assemblée générale sur l'exercice clos au 31 décembre

[J], géomètre-expert, qui constate qu'il y a 23 centimètres par rapport aux plans établis et approuvés par l'assemblée générale.

Il est admis que les décisions d'assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée (Civ.3ème, 28 mai 2020, n°18-20.368). 12- Pour condamner M.

d'une créance de 60.000 € : -rejetant l'exception de prescription de l'action en nullité, l'article 1304 du code civil étant inapplicable à l'action tendant à soustraire un immeuble à un engagement frauduleux

En désaccord avec des décisions prises par une assemblée des associés réunie le 14 septembre 2000, il a engagé devant le tribunal de grande instance de Versailles une action contre la SCI DE LA NOUE et

En désaccord avec des décisions prises par une assemblée des associés réunie le 14 septembre 2000, il a engagé devant le tribunal de grande instance de Versailles une action contre la SCI DE LA NOUE et

En application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision expresse de l'assemblée générale.

[V] a assigné la Cité de la musique, la société Idsh et la société Xyz en annulation ou nullité de la décision du conseil d'administration du 15 décembre 2003, de la 10ème résolution de l'assemblée générale

[K] en annulation des résolutions contestées de l'assemblée générale du 9 novembre 2021 - de débouter M. [K] de toutes ses demandes - de condamner M.

du 4 septembre 2023 alors même qu'elle n'a pas agi en nullité de cette assemblée générale.

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu que selon procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de la copropriété immeuble 3, impasse Bartissol à Perpignan en date du 3 avril 2006 la SARL cabinet de la cité a été

générale.

1967, le syndic est recevable à introduire, sans autorisation préalable de l'assemblée générale, une action pour le recouvrement de charges impayées ainsi que les demandes accessoires comme celles tendant

Statuant à nouveau, ANNULER la résolution 7 de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 Août 2019.

Par jugement du 26 mai 2020, le tribunal judiciaire de Paris a : - débouté la société Axho Developpement de sa demande en nullité de la résolution n°23 de l'assemblée générale du 22 mars 2017, - déclaré

, désigné par l'assemblée générale du 15 décembre 2022.

Attendu que cette assemblée générale faite suite à l'assemblée générale du 16 juillet 1998 définitive, qui avait adopté, à l'unanimité, la résolution n° 2 relative au ' Principe de refonte des millièmes

Comme le rappelle le syndicat des copropriétaires, l'action de l'article 43 n'est pas en effet un subsidiaire de l'action en contestation d'une assemblée mais une action autonome qui obéit à ses propres

résolutions n°1 et 3 de l'assemblée générale mixte de la Sarl [Localité 7] [M] en date du 29 décembre 2020, - Prononcer la nullité de la résolution n°1 de l'assemblée générale mixte de la Sarl [U] [

assemblée générale, de l'ensemble des copropriétaires.