de Toulouse ait été partiale ; - la mesure n'est pas utile ; toute action indemnitaire du département de la Haute-Garonne est prescrite ; il a engagé une action en responsabilité au fond contre les

En l'espèce, les demandeurs font principalement valoir que : - si la créance devait être considérée comme existante, l'action était prescrite ; - la créance n'existe pas et que la preuve de son existence

ou du défendeur, l'objet d'une seule instance.

[U] par devant le tribunal de commerce de Bayonne en paiement des sommes dues au titre du prêt et du cautionnement respectivement souscrit par les défendeurs.

En tout état de cause, ils ont réclamé la condamnation solidaire des défendeurs à leur payer la somme de 20 000 euros en réparation de leur trouble de jouissance, celle de 7 000 euros en réparation de

CREDIPAR en paiement de dommages-et-intérêts pour réparer le préjudice découlant des manquements des défenderesses à leur obligation d'exécuter de bonne foi « l'accord amiable et transactionnel » du 1er

paiement systématique du prix de cession, plus de 2000 vidéos de courte durée diffusées en ligne par ces dernières.

et ses demandes contre les consorts [L] et M.

active.

Si les demandeurs à la révision soutiennent page 13 de leurs conclusions que la SCEA [Adresse 15] possède encore des actifs constitués par le matériel et le cheptel, ils n'en justifient pas, étant observé

[I], en paiement solidaire de la somme de 340 000 euros, outre 60 000 euros à la seule charge de M. [I], au titre de leur responsabilité pour insuffisance d'actif.

I... et Mme M... aux dépens distraits au profit des avocats constitués et au paiement d'une indemnité de 1 000 euros à chacun des défendeurs et rejeté toute demande plus ample ou contraire.

En outre, les demandeurs sollicitent la condamnation des défendeurs à payer à la SARL INTER AUTO et à la SARL CAR DIFFUSION les sommes de 32.929,99 pour la première et 9.146,94 pour la seconde, au titre

HOLLAND BRAUD ZI PARIS NORD II 18 Place des Nymphéas 93420 VILLEPINTE représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour assistée de Me MEYUNG MARCHANDS, avocat au barreau de Paris INTIMEES (défendeurs

.-11000 CARCASSONNE Libre Défendeur, intimé Comparant Assisté de Maître SALLELES Laurent, avocat au barreau de MONTPELLIER X...

et H... au paiement d'une somme de 5. 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

[E] n'a pas qualité à agir pour solliciter le paiement de ces sommes. M.

la SCI soient vaines, la seule action recevable contre les associés ne pouvait plus dériver de leurs droits sociaux et de l'application des dispositons de l'article 1858 du code civil mais des règles

provisoire, - condamne solidairement les consorts [S] aux dépens.

Le salarié a exercé son droit de grève à plusieurs reprises. La SA [1] lui a retiré plusieurs jours de travail de ses fiches de paie en décembre 2021 et janvier 2022.