[O] pour éluder les charges fiscales.

Philippe Z..., tant en principal, intérêts de retard que pénalités, visées par ces avis de mise en recouvrement, l'appelant étant par ailleurs condamné à payer à M.

Philippe Z..., tant en principal, intérêts de retard que pénalités, visées par ces avis de mise en recouvrement, l'appelant étant par ailleurs condamné à payer à M.

et des pénalités correspondantes.

correspondantes, et enfin la décharge des amendes infligées sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2011, 2012 et 2013.

l'administration fiscale française à mieux se pourvoir.

de la mise en œuvre, par l’administration fiscale, de la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Solution Maintenance a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge partielle, en droits et pénalités, des rappels de taxe

En effet, il n'est aucunement contesté que ce droit supplémentaire de 6%, qui a un caractère répressif, s'analyse comme une pénalité fiscale.

le comité de l'abus de droit fiscal. 21.

Cette amende a été mise en recouvrement le 14 janvier 2022. 2.

En second lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.

Par une décision du 25 novembre 2021, l’administration fiscale a rejeté sa demande.

Sur les pénalités : 14.

livre des procédures fiscales.

applicables, d'une amende de 250.000 F et d'un emprisonnement de cinq ans. () ".

, il est fondé, sur le fondement de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, à solliciter la décharge des majorations et amendes mises à sa charge.

En ce qui concerne les pénalités : Sur l'amende prononcée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts : 29.

En ce qui concerne les pénalités : 12.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales. - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.