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127 625 résultats pour « application à une entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb5c1b5eb68b3a3381dbcb

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Ces éléments permettent de considérer qu' il existe une présomption d'application de la CCCPA au sein de l'entreprise et Madame [T] ne transmet pas d'éléments permettant de contredire cet usage.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb5c1b5eb68b3a3381dbcc

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

En outre, rien ne justifie d'écarter l'application au sein de la société de l'accord d'entreprise signé par les syndicats le 28 décembre 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c981bd3db21cbdd88838

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

de promotrice a été promue au statut cadre le 1er février 1990 soit moins de sept ans après son entrée dans l'entreprise.

Source officielle
CA

6e chambre

61624d5aed30a8f561738208

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

, a énoncé qu'en l'absence d'une application générale au sein de l'entreprise de l'accord du 15 janvier 1989 la pratique de certains directeurs de magasin consistant à accorder à leurs salariés la récupération

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad0f8cdc6046d47bf7a8d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par un acte sous seing privé en date du 7 juin 2023, Monsieur [J] [P] s'est porté caution solidaire pour les sommes qui pourraient être dues par la SAS DWLLN à la SAS [V] entreprise en application dudit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd6e

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

En l'état de ces pièces, considérant l'application au sein de l'entreprise de la régularisation annuelle des heures supplémentaires dans le cadre de l'annualisation du temps de travail, et en l'absence

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d8

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

continuait à appliquer l'accord d'entreprise qu'elle avait elle-même dénoncé, - elle ne peut évoquer l'application de l'article D. 3122-7-1 du code du travail (décret du 4 novembre 2008) pour une organisation

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a799b2cb268a2b9f8df

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

par périodes de travail, car cette application nécessite une consultation préalable du comité d'entreprise ainsi qu'une consultation annuelle de ce dernier, ce qui n'a jamais été réalisé, et que seul

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f17f3292dd7fd9692bbd4e

Appel

31 août 2023

31 août 2023

de l'article L. 3312-2 du code du travail, et du seul fait de sa mise en application, aux entreprises de moins de 50 salariés de mettre en application un régime d'intéressement des salariés aux résultats

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a769b2cb268a2b9f8d2

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

continuait à appliquer l'accord d'entreprise qu'elle avait elle-même dénoncé, - elle ne peut évoquer l'application de l'article D. 3122-7-1 du code du travail (décret du 4 novembre 2008) pour une organisation

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d5

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

continuait à appliquer l'accord d'entreprise qu'elle avait elle-même dénoncé, - elle ne peut évoquer l'application de l'article D. 3122-7-1 du code du travail (décret du 4 novembre 2008) pour une organisation

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d4

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

continuait à appliquer l'accord d'entreprise qu'elle avait elle-même dénoncé, - elle ne peut évoquer l'application de l'article D. 3122-7-1 du code du travail (décret du 4 novembre 2008) pour une organisation

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca1662e372c05741af089

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Elle estime avoir fait une juste application des dispositions l'accord d'entreprise du 1er janvier2004, affirmant que la base de calcul de l'indemnité doit correspondre à la rémunération du salarié au

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fca7f90dd950b6ee78c33dc

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

Dans ses dernières conclusions, déposées le 27 février 2020, la SAS BD Product poursuit l'infirmation du jugement entrepris et demande à la cour de céans de : - à titre principal, annuler la décision

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2627c1ccb0008628d97

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02336_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

En outre, le vérificateur a bien indiqué les motifs pour lesquels il entendait remettre en cause l'application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, ainsi que les motifs justifiant l'application

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01377_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01388_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01389_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01390_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application

Source officielle

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