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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
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19 mars 2019
Ces éléments permettent de considérer qu' il existe une présomption d'application de la CCCPA au sein de l'entreprise et Madame [T] ne transmet pas d'éléments permettant de contredire cet usage.
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En outre, rien ne justifie d'écarter l'application au sein de la société de l'accord d'entreprise signé par les syndicats le 28 décembre 2012.
Cour d'Appel
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22 juin 2006
de promotrice a été promue au statut cadre le 1er février 1990 soit moins de sept ans après son entrée dans l'entreprise.
6e chambre
61624d5aed30a8f561738208
8 avril 2014
, a énoncé qu'en l'absence d'une application générale au sein de l'entreprise de l'accord du 15 janvier 1989 la pratique de certains directeurs de magasin consistant à accorder à leurs salariés la récupération
1ère chambre civile
69fad0f8cdc6046d47bf7a8d
5 mai 2026
Par un acte sous seing privé en date du 7 juin 2023, Monsieur [J] [P] s'est porté caution solidaire pour les sommes qui pourraient être dues par la SAS DWLLN à la SAS [V] entreprise en application dudit
6253cab8bd3db21cbdd8bd6e
5 décembre 2007
En l'état de ces pièces, considérant l'application au sein de l'entreprise de la régularisation annuelle des heures supplémentaires dans le cadre de l'annualisation du temps de travail, et en l'absence
Chambre 4-7
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24 janvier 2020
continuait à appliquer l'accord d'entreprise qu'elle avait elle-même dénoncé, - elle ne peut évoquer l'application de l'article D. 3122-7-1 du code du travail (décret du 4 novembre 2008) pour une organisation
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par périodes de travail, car cette application nécessite une consultation préalable du comité d'entreprise ainsi qu'une consultation annuelle de ce dernier, ce qui n'a jamais été réalisé, et que seul
Chambre Sociale
64f17f3292dd7fd9692bbd4e
31 août 2023
de l'article L. 3312-2 du code du travail, et du seul fait de sa mise en application, aux entreprises de moins de 50 salariés de mettre en application un régime d'intéressement des salariés aux résultats
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5e Chambre
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8 novembre 2018
Elle estime avoir fait une juste application des dispositions l'accord d'entreprise du 1er janvier2004, affirmant que la base de calcul de l'indemnité doit correspondre à la rémunération du salarié au
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22 septembre 2020
Dans ses dernières conclusions, déposées le 27 février 2020, la SAS BD Product poursuit l'infirmation du jugement entrepris et demande à la cour de céans de : - à titre principal, annuler la décision
5ème chambre sociale PH
660cf2627c1ccb0008628d97
2 avril 2024
En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels
1ère Chambre
DCA_20NT02336_20220708
8 juillet 2022
En outre, le vérificateur a bien indiqué les motifs pour lesquels il entendait remettre en cause l'application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, ainsi que les motifs justifiant l'application
9ème Chambre
DCA_23PA01377_20240412
12 avril 2024
pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application
DCA_23PA01388_20240412
DCA_23PA01389_20240412
DCA_23PA01390_20240412
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