la société Général logistics systems France en qualité de directrice des ressources humaines statut cadre ; que son contrat de travail stipulait une convention individuelle de forfait en jours en application

2016), que Mme Y... et cinq autres salariés ont été engagés par la société BPI en qualité de consultant statut cadre ; que leur contrat de travail stipulait une convention de forfait en jours en application

présent arrêt : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Marseille, 22 avril 1999) que la SNC Sogea Provence devenue compagnie Campenon Bernard Méditerranée, qui, en application

présent arrêt : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Marseille, 22 avril 1999) que la SNC Sogea Provence devenue compagnie Campenon Bernard Méditerranée, qui, en application

présent arrêt : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Marseille, 22 avril 1999) que la SNC Sogea Provence devenue compagnie Campenon Bernard Méditerranée, qui, en application

S... a été engagée à compter du 17 avril 2002 par la société BNP Paribas en qualité de responsable des moyens généraux, avec le statut de cadre ; qu'elle a en application de l'accord d'entreprise du 22

en qualité d'opérateur régleur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire sur les heures de nuit de 1995 à février 2000, faisant valoir que ces heures, auraient dû, en application

travail réduisant, à partir du 1er décembre 1995, la durée du travail hebdomadaire à 32 heures effectuées sur quatre jours ; qu'étant bénéficiaires de six jours de congés payés supplémentaires en application

prud'homale pour réclamer le paiement d'une prime de 1 000 francs prévue par un accord salarial conclu dans l'industrie du pétrole le 16 novembre 1989, et d'un complément de 250 francs résultant de l'application

La relation de travail est soumise au dispositif de modulation du temps de travail en application d'un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 21 avril 2000. 3.

Grisel (la société), de déduire de la rémunération de ses salariés devant être prise en compte dans le calcul de la réduction de cotisations sur les bas salaires la fraction des sommes versées, en application

responsable d'agence, a été licenciée le 8 septembre 2000 en raison de son refus d'accepter la convention de forfait en jours qui lui avait été proposée comme à l'ensemble des cadres autonomes de l'entreprise

X... a demandé la condamnation de son employeur, la société EADS Sogerma, au paiement d'une somme à titre de prime pour l'année 2001 en invoquant l'application de l'accord d'entreprise du 12 février 1986

la rémunération de ses salariés devant être prise en compte, au cours des années 2008 et 2009, dans le calcul de la réduction de cotisations sur les bas salaires, la fraction des sommes versées en application

juridiction prud'homale pour faire juger que, pendant la période de mai à décembre 1985, où ils avaient été placés en chômage partiel total, leur employeur aurait dû continuer à supporter, en application

Contestant l'application d'un accord d'entreprise de modulation du temps de travail en date du 7 janvier 1999, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 4 janvier 2016 de diverses demandes relatives

1989-2001 en invoquant l'application à leur entreprise, pendant cette période, des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des

Revendiquant l'application d'un accord d'entreprise du 14 novembre 2018 relatif au droit syndical, le syndicat a désigné un troisième délégué syndical issu du collège cadre, M. G.... 3.

recevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la CEP de Basse-Normandie versait à ses salariés, chaque année, en application

Le salarié a été désigné « membre remplaçant » au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (le CHSCT) le 22 janvier 2013 pour l'établissement « Administration » de la société en application