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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
SARL GARAGE I... Xc/Monsieur Cyril J
6031dfbf80b9e1b37c98ad52
14 juin 2018
14 juin 2018
J... de l'intégralité de ses demandes, y ajoutant, le condamner au paiement d'une somme de 5000 euros conformément à l'article 1382 du code civile compte tenu du préjudice moral subi, le condamner
Source officielleChambre Civile
661f66062313f20008a52675
16 avril 2024
16 avril 2024
[D] de sa demande fondée sur l'article 1382 du code civil ; - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0e8
14 février 2008
14 février 2008
Principalement Vu l'article 1382 du Code civil, -CONSTATER que la CAISSE D'EPARGNE a commis une faute en rétractant la promesse de prêt qu'elle avait consentie, -CONSTATER que la violation de cet engagement
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d4dc25a97f0381f4cbe
12 mars 2015
12 mars 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1eb
12 juin 2008
12 juin 2008
P. habilitée à percevoir les indemnités et revenus pour leur compte, Messieurs Y... et X... doivent être déboutés de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa7d
5 septembre 2012
5 septembre 2012
cession (article L 761-7 1o du code du travail : 1 mois par année d'ancienneté soit 700, 00 € x 6), * 7 000, 00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article 1382 du
Source officielle1re Chambre B
615e0db5c25a97f0381f4f00
12 février 2015
12 février 2015
l'article 1382 du code civil, de: - dire que la Sarl Nemo est responsable de plein droit de l'inexécution du contrat conclu avec M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163231d3dbed56e5e2c2fac
16 décembre 2011
16 décembre 2011
1382 du code civil, la somme de 30.000 euros au titre du préjudice subi, *condamner l'ONIAM au paiement de la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162a32536ab09eb9a2fd811
12 mars 2013
12 mars 2013
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b72d
8 février 2008
8 février 2008
peuvent éventuellement être poursuivis, - subsidiairement au fond : qu'il n'a commis aucune faute ni au sens pénal, ni au sens de l'article 1382 du Code civil et, que le fait d'avoir été un ami de Cyril
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61625106929f6bffa995b41e
6 juin 2014
6 juin 2014
1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e445
30 juin 2011
30 juin 2011
1382 du code civil et celle de 10. 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cba3bd3db21cbdd8de90
12 mai 2011
12 mai 2011
1382 du code civil.
Source officielle1ère chambre civile B
6162b6204785972364720406
12 février 2013
12 février 2013
, et sur la base des dispositions de l'article 1382 du code civil, subsidiairement des dispositions de l'article 1147 du code civil, que le laboratoire a commis une faute en n'informant pas sur les risques
Source officielleCabinet C
644e05fce4a3a8d0f81ac424
27 avril 2023
27 avril 2023
[E] [K] a relevé appel de cette décision demandant à la cour, au visa des dispositions des articles 336 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et des dispositions de l'article
Source officielle4e Chambre A
603356fdc92bff0812d63621
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Dans leurs conclusions déposées le 21 avril 2017 par le RPVA, ils demandent à la cour de : Vu l'article 1382 du code civil, - réformer le jugement en ce qu'il les a déboutés de leur demande de dommages-intérêts
Source officielle4e Chambre B
616260328672d229b8816327
19 septembre 2013
19 septembre 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION * sur la responsabilité délictuelle Aux termes de l'article 1382 du code civil tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91bf4
3 novembre 2014
3 novembre 2014
ce qui justifie de la débouter également de sa demande d'indemnisation fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil ; Sur la prestation compensatoire Attendu que la prestation compensatoire
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c7a5
22 octobre 2008
22 octobre 2008
Les époux Z... ont appelé en garantie Monsieur C... et Monsieur B... contre lesquels les époux X... ont formulé des demandes sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.
Source officielleChambre 2-4
5fdb06442ec9659a9eb0c648
24 avril 2019
24 avril 2019
T... de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et débouté G...
Source officiellePage 35 sur 1021