Dans ses conclusions transmises le 25 octobre 2023, Mme [M] [S] épouse [D] demande à la Cour de : Vu les articles L. 133-6-8 et L. 644-1 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 2 du décret n° 79

de l'article 261 C du code général des impôts.

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél 03.89.20.89.04 RG N° : N° RG 22/00454 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYIX Minute n° 263/22 APPELANTE S.A.R.L.

835 § 2 du code de procédure civile, outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1. Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où () la prestation de services est effectuée / 2.

Article 2 : Les conclusions de la société Artists Proof présentées devant le tribunal administratif de Melun ainsi que le surplus de ses conclusions devant la Cour sont rejetés.

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 25 octobre 2021 par M.

La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 27 octobre 2021 par M.

date du 2 juillet 2013.

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation,

[Y] [O] aux dépens ainsi qu'au paiement de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal Et par application de ces articles, a condamné X...

, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal Et par application de ces articles, a condamné X...

DÉCIDE : Article 1er : La condamnation in solidum prononcée par l’article 1er du jugement n° 1903660 du tribunal administratif de Dijon du 4 juillet 2024 est ramenée de 268 952,44 euros à 263 634,60