selon un barème fixé par décret en Conseil d'État, selon l'article 35 de cette même loi, dans ce cas, l'avocat a droit de solliciter de la part du bénéficiaire un honoraire librement négocié.

750-1 du code de procédure civile, comme étant chacune inférieure à 5 000 euros, - que les règles de compétence et de taux de ressort de l'article 35 du code de procédure civile ne peuvent s'appliquer

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

Elle soutient, qu'en tout état de cause, le non respect de la formalité du 2o de l'article 852 n'est plus susceptible d'entraîner la remise en cause du régime de faveur prévu par l'article 1115 du code

reconnaissance de sa compétence par la Cour aurait pour conséquence un déni de justice ; - à défaut de se reconnaître compétente, la Cour devra saisir le tribunal des conflits en application de l'article

code civil ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l’immeuble ; b De toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions ; (…). » Aux termes de l’article

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions, prévus en application de l'article

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

L. 1235-5 du code du travail ; *1.900 € brut au titre du préavis conventionnel de licenciement (Article 35 de la CCN du commerce de gros) et 190 € brut au titre des congés payés afférents ; À

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

qu'aux dépens d'appel en application de l'article 699 du code de procédure civile.

INTIMEE Etablissement Public [4], demeurant [Adresse 8] représentée par Mme [M] [J] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article

Aux termes de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers

Toutefois, l'article 27, les 2° et 3° de l'article 30, l'article 31, le XIX de l'article 34 et le XI de l'article 35 entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure

Toutefois, l'article 27, les 2° et 3° de l'article 30, l'article 31, le XIX de l'article 34 et le XI de l'article 35 entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure

34 et de l'article 35 du CGI ". 8.

L'article 9 de l'annexe II prévoit : Il est attribué aux agents d'encadrement et techniciens une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise telle qu'elle est définie à l'article 35

[I] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M.