[Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Laure BATTESTI de l'AARPI ARNA, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

D 47-6-3).

déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1.

L311-6 de ce code.

Selon l'article L133-6 alinéa 1er du code monétaire et financier : ' Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.' 13. M.

[Adresse 3] », commune de [Localité 4] ([Localité 5]), notamment les parcelles [Cadastre 1] et ZH20.

- sur la recevabilité de l'intervention volontaire de l'Eurl [Adresse 10] : 3.

692, 693 et 694 du Code civil Vu les articles 682 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'appel interjeté le 6 mai 2024, Vu la signification de la déclaration

Les consorts [Z] concluent à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [W] a été engagé en qualité d'ouvrier, suivant contrat de travail verbal du 6 novembre 2017, par la SAS Renov Nad, qui exerce une activité de maçonnerie générale à [Localité 3], relevant de la convention

[B] [I] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [2] (la société), anciennement dénommée [3], à compter du 6 juin 2005, en qualité de magasinier cariste.

[Localité 3] Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

l'article 750-1 du code de procédure civile.

[J] [H] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5] Mme [F] [H], demeurant EPAD LES [Localité 3] ARGENTES - [Adresse 6] Représentés par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant

[N] de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SAS [P] [3] de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application, en particulier les articles 3, 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

700 du code de procédure civile, à titre principal sur un fondement contractuel, et, subsidiairement sur le fondement de l'article L. 116-6 du code de la voirie routière. 16.

[Localité 1] Représenté par Maître Patrick DEROWSKI de la SELARL CABINET DEROWSKI & ASSOCIÉES, avocat au barreau de REIMS 3°) Madame [N] [D] épouse [I] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée

MOTIFS DE LA DECISION 6.

[N], Mme [V] et la société Blue Cat à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure