SUR LA COUR , Considérant qu'à l'égard des parties domiciliées à l'étranger, la date de la signification d'un acte est, en application des dispositions des articles 653 et 684 du nouveau code de procédure

A l'audience, le gérant précise qu'il a considéré la salariée comme démissionnaire.

procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une

328 et suivants et 539 du code de procédure civile, les articles L 622-21 et L63114 du code de commerce, - constater l'interruption de l'instance en raison du jugement de redressement judiciaire du

la société Green Ingénierie à supporter l'intégralité des frais d'exécution en ce compris les sommes retenues par l'huissier instrumentaire au titre de l'article A 444-32 du Code de commerce, - condamner

[N] [O] et Mme [P] [K], pour obtenir leur condamnation sur le fondement des articles L 651-2 et suivants du Code de commerce à combler la totalité de l'insuffisance d'actif de cette société et à lui payer

Dans ses dernières conclusions, le vendeur demande à la cour, au visa des articles articles 1101 et suivants du code civil, de l'article L.622-22 du code de commerce, voir intervenir le liquidateur

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Un second jugement du 3 juin 2016, visant les articles 1134, 1315, 1382 et 1838 du Code Civil, a : * retenu cette compétence ; * rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société AZUR AFFRETEMENT

au principe de la représentation obligatoire prévu aux articles 901 à 925 du code de procédure civile dans les cas suivants : A. les jugements rendus en application de l'article L. 661-1 du code de commerce

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

Bernard X... à payer à Mlle Marie Edith X... la somme de 3. 050 € pour procédure abusive et celle de 3. 050 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - débouté

Y..., au visa des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ou à défaut, en application des articles 414-1 et 1108 du code civil et de l'infirmer en ce qu'il n'a pas prononcé la nullité

son propre assureur pour la différence et supporte une part proportionnelle des dommages en application de l'article L 121-5 du code des assurances. 3) franchise L'assuré conservera à sa charge une

- déclarer nulle l'assignation délivrée au cabinet [A] [Q] [B] en application des articles 56, 648 alinéa 4, 654 à 656, 659 et 689 du code de procédure civile ainsi qu'au motif que la société ROMAK

X... conclut au rejet de la demande de la banque en se prévalant des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.