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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e60
2 février 2016
2 février 2016
Xavier X... ne pourrait être indemnisé que sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail ; or il ne justifie ni de sa situation postérieure à la rupture, ni d'un préjudice résultant de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6438f356a942a604f5e93836
13 avril 2023
13 avril 2023
Concernant l'indemnité de licenciement, il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L.1234-9 du code du travail dans sa version applicable au litige, le droit à l'indemnité
Source officielleChambre 4-3
65a237347ca18b0008e57f8a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
part, au visa de l'article L.1235-2 du code du travail pour diverses irrégularités
Source officielleChambre sociale
6316e7766464464f130f5eb1
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L. 1245-1 du code du travail. 22.
Source officielleChambre Sociale
6163a60b1d97f2f687d912ea
27 septembre 2010
27 septembre 2010
L.1233-3 du code du travail qui concerne les licenciement'.
Source officielle6e chambre
6031e74024fe80209b32d3e7
7 juin 2018
7 juin 2018
Comme tout autre licenciement, le licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse conformément aux dispositions de l'article L.1233-2 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9141c
8 avril 2014
8 avril 2014
L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; Que le jugement sera
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7de
2 novembre 2011
2 novembre 2011
En revanche, l ‘indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être fixée dans le cadre des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail et la cour dispose des éléments suffisants
Source officielleChambre sociale 4-4
65a8d821e12c85000874b14c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
1231-6 et 1231-7 du code civil ; - ordonné la délivrance des documents de fin de contrat conformes suivants : - attestation Pôle emploi, - certificat de travail, - reçu pour solde de tout compte ;
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912a3
18 mars 2014
18 mars 2014
En outre, l'article L. 3123-14 du code du travail ne s'applique pas aux associations.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e594
31 août 2011
31 août 2011
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail -en tout état de cause
Source officielleSociale A salle 2
6815a65df6a5bc34ae8ee4e3
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail Selon l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92929
27 octobre 2015
27 octobre 2015
La salariée fait valoir en substance que : - la lettre de licenciement ne répond pas à l'exigence de motivation de l'article L. 1233-3 du code du travail en ce qu'elle se contente de faire référence
Source officielleChambre 4-4
5fca363734761e605236abf6
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Ainsi que l'ont constaté les premiers juges, et conformément aux dispositions de l'article L 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu
Source officielleChambre Sociale
6162b8d7efb73d2e55750f72
31 janvier 2013
31 janvier 2013
# défaut de paiement des heures de délégation syndicale Au terme de l'article L. 2143 -17 du Code du Travail 'les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et
Source officielle2ème chambre section A
642fb683cece1704f574772c
6 avril 2023
6 avril 2023
1231-7 du code civil.
Source officielleChambre sociale 4-2
697af82dcdc6046d470f7ff0
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 1235-3-1 du code du travail, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633e6ff6f8faf13e2e973d03
5 octobre 2022
5 octobre 2022
* * * * * Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute
Source officielle9e Chambre C
61609e48264c7ed035b03c24
7 février 2014
7 février 2014
Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
Source officielle21e chambre
63d37b59d1bc2605de4b4db1
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.
Source officiellePage 35 sur 117