L'article L.1242-2 du code du travail dispose quant à lui que 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

qu'il résulte de l'article L.1245-2 du code du travail que lorsqu'il est fait droit à la demande du salarié tendant à voir requalifier un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée,

de l'article L.1245-2 du code du travail, dire et juger que l'employeur s'est rendu coupable de harcèlement moral et de discrimination raciale et qu'il a, en tout état de cause, manqué à son obligation

figurent les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 relatifs aux conditions de recours au contrat à durée déterminée, les articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1 relatifs au renouvellement du contrat et l'article

Sur ce, Suivant les dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail, en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à

de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats dits " aidés ") qui s'adressait au secteur non marchand ; Qu'aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail dans sa rédaction alors applicable

Ainsi, si Mme [M] ne saurait prétendre formellement à une requalification ouvrant droit à l'indemnité de l'article L.1245-2 du code du travail (ce qu'elle ne demande d'ailleurs pas), elle est bien fondée

de l'article L. 1242-2 du code du travail, l'un des motifs admis de recours au contrat de travail à durée déterminée, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif ainsi invoqué

Sur l'indemnité de requalification Par application de l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque il est fait droit à la demande de requalification en raison de l'irrégularité des contrats à durée

Sur le fond L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour

[10] L'article R. 4624-12 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er'juillet 2012, disposait que': «'Sauf si le médecin du travail l'estime nécessaire ou lorsque le salarié

- Sur les conséquences de la requalification - Sur l'indemnité de requalification En application de l'article L.1245-2 du code du travail, lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification

-1249 du 1er décembre 2008, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation professionnelle et d'accompagnement professionnel

des dispositions alors applicables au contrat d'avenir, notamment des articles L. 5134-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation

Attendu qu'il résulte des dispositions alors applicables au contrat d'avenir, notamment des articles L. 5134-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code

qu'il résulte des dispositions alors applicables au contrat d'avenir, notamment des articles L. 5134-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du

des dispositions alors applicables au contrat d'avenir, notamment des articles L. 5134-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation

résulte des dispositions alors applicables au contrat d'avenir, notamment des articles L. 5134-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail