RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2026 (1 pages

906 du code de procédure civile.

DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

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et L. 343-5 du code de la consommation et qu'il ne saurait dès lors être tenu au paiement des indemnités de recouvrement et d'exigibilité immédiate.

société Tarn Fibre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le procureur général qui conclut à l'irrecevabilité de la requête laquelle ne satisfait pas aux dispositions de l'article 344 du code de procédure civile, subsidiairement, à son mal fondé, dès lors que

civil, Vu les articles 1108 anciens et suivants du code civil, Vu l'article L641-11-1- du code de commerce, Vu l'article 1186 du code civil, Vu les articles L121-16 1-III (désormais L 221-3) et L121

A... en paiement de la somme mensuelle indexée de 5 000 F à titre de subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil.

Z... en paiement de la somme mensuelle indexée de 5 000 F à titre de subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil.

Aux termes des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Jean-Pierre [W] à payer au [Adresse 9] la somme de 346 000 € à titre de dommages et intérêts, la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

[Y] à lui payer 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens d'appel.

[Y] [L] et Mme [J] [O] présentent en ces termes, leurs demandes à la cour : 'Vu l'article 4 du Code civil, Vu l'article 155 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du Code