Qu'en outre, Mme [Y] qui avait une ancienneté inférieure à deux années au moment du licenciement est fondée à réclamer des dommages-intérêts pour rupture abusive en application des dispositions de l'article

[O], outre 5 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de ce dernier aux entiers dépens.

travail dissimulé, * 3.000 € au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, * 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article

Martiaux de [Localité 3] au moment de la rupture, est fondé à réclamer des dommages-intérêts pour rupture abusive en réparation du préjudice causé par la perte d'emploi en application des dispositions de l'article

les sommes suivantes : 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse 600 euros au titre de l'article 700 du CPC Constaté que les sommes réclamées au titre

En conséquence, le licenciement intervenu en dehors de toute procédure régulière est nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse de sorte que, par application des dispositions de l'article L 1235

de deux ans, les premiers juges : - ont à bon droit alloué à Monsieur [O] les diverses indemnités de rupture auxquelles il pouvait prétendre ; - lui ont accordé, conformément aux dispositions des articles

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse S'agissant d'un salarié qui avait moins de deux ans d'ancienneté, Mevludin X...est en droit de solliciter, conformément à l'article

L. 1235-3, soit de l'article L. 1235-5 du code du travail ; que, par contre, elle n'ouvre pas droit à l'indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement ; que, sans qu'il y ait

abusif ; Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif: Attendu que la SARL Microplex France employant habituellement moins de onze salariés, sont applicables les dispositions de l'article

son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse ; Considérant que madame [P], employée dans une entité qui employait habituellement moins de 11 salariés, a droit, en application de l'article

sans cause réelle et sérieuse, et condamner la SA CIC à lui payer les indemnités conventionnelles de rupture précitées ainsi que la somme de 78'448 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article

à l'audience du 21 octobre 2014 auxquelles la Cour se réfère expressément, Mme [K] conclut à la confirmation du jugement attaqué mais porte à 20.000 € sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article

préavis, de licenciement et du rappel de salaire pour la mise à pied injustifiée, - à sa réformation sur le quantum des dommages et intérêts, sollicitant leur augmentation à 12 000 € sur le fondement de l'article

et sérieuse ; Attendu qu'au moment de son licenciement, monsieur X... a moins de deux années d'ancienneté et l'entreprise a employé habituellement moins de onze salariés ; Qu'en application de l'article

limitation de l'indemnisation de Monsieur [C] à une somme comprise entre 15.246 euros et 76.230 euros, compte tenu de son ancienneté qui ne lui permet de prétendre qu'à l'application des dispositions de l'article

INTIME : Monsieur Romain X... ... 49660 TORFOU Présent, assisté de Maître Jean-Pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

pour ce qui est de la somme de 15000 €, il lui est rappelé qu'il doit prouver la réalité d'un préjudice pour être indemnisé, étant salarié d'une entreprise de moins de 11 salariés en application de l'article

Selon l'article L. 1234-5 du Code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis il a droit, sauf s'il a commis une faute grave à une indemnité compensatrice, qui en l'espèce, correspond à un

L. 1235-5 du code du travail.