permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices

l'intégrité physique et psychique ; Point 16 ' Atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique constitutive du déficit fonctionnel permanent (DFP) : décrire les séquelles imputables, fixer par

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par

à son intégrité physique et psychique ».

Il explique qu'il " n'a pas accepté moralement de se soumettre à l'expertise ordonnée, même si judiciairement il en avait l'obligation ", car cette mesure constitue une atteinte à son intégrité physique

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices

Il soutient que monsieur [F] [G] [Y] était parfaitement en droit de refuser de se soumettre au test PCR qui porte atteinte à son intégrité physique et suppose son consentement, sans que cela ne soit une

Il soutient que monsieur [L] [Z] [R] était parfaitement en droit de refuser de se soumettre au test PCR qui porte atteinte à son intégrité physique et suppose son consentement, sans que cela ne soit une

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

Aux termes de l’article L. 134-6 de ce même code : « Lorsqu'elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique de l'agent public

Le médecin a estimé que compte tenu d'un comportement erratique laissant encourir un risque grave d'atteinte à son intégrité physique ou celle d'autrui et son hospitalisation devait être assortie d'une

dans ce texte, qu'en l'espèce, l'intéressé ne dispose pas d'un passeport ce qui équivaut à la perte ou à la destruction de documents de voyage au sens de l'article L 742-4 du CESEDA, , que l'attestation

au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ".

grave à son intégrité physique.

à son intégrité physique ou morale, aggravé du fait de la minorité de l'apprentie.

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices

au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à

Le rapport d'expertise du 12 juillet 2013 a conclu à une atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique de 18%. Par un courrier du 28 novembre 2013, la société Groupama a informé M.

Ce certificat médical constatait que ce patient présentait un risque grave d'atteinte à son intégrité physique et un risque de passage à l'acte hétéro agressif dans un contexte de décompensation de sa