. : [* Certificat de travail *] Bulletins de paye de mars et avril 1998 [* Attestation ASSEDIC *] Bulletins de congés payés destinés à la Caisse du bâtiment Z...

ASSEDIC rectifiée , * paiement d'une astreinte de 50 € par jour de retard et document à compter de la notification du jugement, * 20.000,00 € au titre de son préjudice moral, * 3.000,00 € au titre

Le premier point caractérise un manquement grave qui compromet la nécessaire intégrité attendue d'un membre d'une DRH ; Le deuxième point, atteste d'un manque de professionnalisme grave qui aurait pu

X..., dans les deux mois du jugement, un certificat de travail, des bulletins de salaire et une attestation ASSEDIC rectifiée ; rappelle que le jugement est exécutoire de plein droit par provision

Mme X... ne demande plus la remise de l'attestation ASSEDIC rectifiée que le conseil de la sas Compass Groupe produit à l'audience, en s'engageant à la lui adresser avant le 15 septembre 2011, l'exemplaire

destinée au PÔLE EMPLOI conformes au présent arrêt

Société CORSE DE SUPER SERVICE à lui remettre les bulletins de paie modifiés, ainsi que l'attestation Assedic modifiée sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir

A l'audience, son conseil a sollicité la délivrance par la société SOGETRAS d'un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi rectifiés en conséquence et des feuilles de paie de septembre

fiscale/TEPA, . 2 000 euros à titre d'astreinte sur la mise à jour de l'attestation ASSEDIC, . 30 000 euros en réparation de dommages pour fort retard de versement des salaires et remboursement des

Elle a également demandé que lui soit remise une attestation ASSEDIC rectifiée sous astreinte de 50€ par jour de retard.

Par ailleurs, l'employeur doit délivrer au salarié, lorsqu'il quitte l'entreprise, une attestation destinée à lui permettre de faire valoir ses droits à l'assurance chômage, laquelle mentionne la durée

Il a été licencié pour motif économique le 4 mars 2008, et a été en préavis jusqu'au 4 avril 2008, date à laquelle lui ont été remis un certificat de travail, l'attestation ASSEDIC et son solde de tout

, ' 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la remise des bulletins de paye et d'attestation destinée à Pôle Emploi conformes

du jugement ayant rejeté sa demande de prestation compensatoire ; Vu les articles 270 et suivants du Code Civil, Attendu que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée

Assedic faisant état de la démission du salarié comme motif de rupture.

- ordonné à Maître [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de L'EURL LE CHAT PERCHÉ de remettre à Monsieur [B] [R], un certificat de travail et l'attestation destinée à Rôle Emploi, et ce sous astreinte

Vous recevrez à son issue votre dernier bulletin de salaire, votre certificat de travail et votre attestation ASSEDIC.

Eu égard à la solution du litige, la société Cabaplast sera condamnée à remettre à Mme F... une attestation destinée au Pôle emploi, un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et le solde

Elle soutient que le découvert qu' elle a tacitement et ponctuellement accordé à madame X..., notamment en fin de mois dans l' attente du versement du prochain salaire, ne peut s' analyser en un contrat

X... à la Caisse Générale de Retraite des Cadres par Répartition (C.G.R.C.R.), conformément au contrat la liant à cet organisme, qui prévoyait un article 4 de définition des fonctions ; qu'elle verse aux