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286 629 résultats pour « audience de prononcé de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da83cdc6046d47d91bcc

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 07 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la procédure irrégulière

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70939cdc6046d47fa409f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de son acte d'appel, soutenu à l'audience, il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, de rejeter la demande de prolongation du placement en rétention et d'ordonner sa remise en

Source officielle
CA

5ème Chambre

67f8adf6f9461e184612ed4c

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

DEBATS L'affaire a été débattue le 14 Février 2024, en audience publique ; Le prononcé de la décision a été fixé au 15 Avril 2024, par mise à disposition publique au greffe, conformément aux dispositions

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1a790dcdc6046d477533fd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La demande de deuxième prolongation ne peut qu'être validée dès lors que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddceb3cdc6046d472a8bec

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[O] [L] a contesté la décision de placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a52cdc6046d470900e0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il conteste la prolongation de sa rétention.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d9e06dcdc6046d47d98a97

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours supplémentaires.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a0ff2decdc6046d478960e6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 25 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [A] [E] pour une durée maximale de vingt six jours.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e89648f14914fb075ebd5f

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[H] a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 20 décembre 2019. L'affaire a été appelée à l'audience du 26 juin 2025 à laquelle M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2044cdc6046d4747c97a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d8916acdc6046d47bbb85a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a19245fcdc6046d475365da

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d89175cdc6046d47bbb960

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da4acdc6046d47d9176f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e85b95cdc6046d47192c7b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

soulevés par [X] [W], a déclaré recevable la requête de l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention de [X] [W] , a déclaré la décision de placement en rétention prononcée à son

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df203bcdc6046d4747c8fe

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2041cdc6046d4747c968

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040d3cdc6046d47cc8f16

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbaacdc6046d472a3b77

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Il demande l'infirmation de l'ordonnance de 3e prolongation et sa remise en liberté. 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbe1cdc6046d472a407e

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de M.

Source officielle

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