CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69d9da83cdc6046d47d91bcc
10 avril 2026
, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 07 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la procédure irrégulière
ETRANGERS
69e70939cdc6046d47fa409f
17 avril 2026
Aux termes de son acte d'appel, soutenu à l'audience, il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, de rejeter la demande de prolongation du placement en rétention et d'ordonner sa remise en
5ème Chambre
67f8adf6f9461e184612ed4c
15 avril 2024
DEBATS L'affaire a été débattue le 14 Février 2024, en audience publique ; Le prononcé de la décision a été fixé au 15 Avril 2024, par mise à disposition publique au greffe, conformément aux dispositions
Rétention Administrative
6a1a790dcdc6046d477533fd
28 mai 2026
La demande de deuxième prolongation ne peut qu'être validée dès lors que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève
RETENTIONS
69ddceb3cdc6046d472a8bec
[O] [L] a contesté la décision de placement en rétention administrative.
6a210a52cdc6046d470900e0
3 juin 2026
Il conteste la prolongation de sa rétention.
69d9e06dcdc6046d47d98a97
9 avril 2026
la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours supplémentaires.
6a0ff2decdc6046d478960e6
21 mai 2026
Le 25 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [A] [E] pour une durée maximale de vingt six jours.
3e chambre sociale
68e89648f14914fb075ebd5f
9 octobre 2025
[H] a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 20 décembre 2019. L'affaire a été appelée à l'audience du 26 juin 2025 à laquelle M.
69df2044cdc6046d4747c97a
14 avril 2026
, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.
69d8916acdc6046d47bbb85a
6a19245fcdc6046d475365da
à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.
69d89175cdc6046d47bbb960
69d9da4acdc6046d47d9176f
du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de M.
69e85b95cdc6046d47192c7b
20 avril 2026
soulevés par [X] [W], a déclaré recevable la requête de l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention de [X] [W] , a déclaré la décision de placement en rétention prononcée à son
69df203bcdc6046d4747c8fe
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.".
69df2041cdc6046d4747c968
69f040d3cdc6046d47cc8f16
27 avril 2026
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'
69ddcbaacdc6046d472a3b77
13 avril 2026
Il demande l'infirmation de l'ordonnance de 3e prolongation et sa remise en liberté. 1.
69ddcbe1cdc6046d472a407e
11 avril 2026
Page 35 sur 14332
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.