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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
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26 novembre 2024
de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.
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2 e chambre civile
63d8c0642182c005de24d0f6
26 janvier 2023
La banque n'invoque pas le caractère averti de la caution.
Cour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f035
25 janvier 2012
Le 8 octobre 2007, Me X..., es qualités a adressé à chacun des salariés un courrier les avertissant de la décision de liquidation de la société, de sa désignation es qualités, de leur licenciement et de
Chambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f5d
16 avril 2025
[T] n'a nullement cherché à régulariser en dépit des avertissements réitérés dont il a fait l'objet.
Pôle 5 - Chambre 10
5fdc711cba441e9491f6adab
26 novembre 2018
; que leurs griefs ne portent pas sur le crédit obtenu, mais sur l'opération immobilière qui s'avère moins rentable que prévue.
6253ca71bd3db21cbdd8b0d5
20 mai 2008
des capitaux, ce qui a pour effet de générer de la trésorerie, cependant que seul le risque final de non-recouvrement des créances cédées est inscrit, hors bilan ; - la location simple d'actifs, de préférence
16e chambre
6033ddc363ac818f412dc093
16 mars 2017
et caution avertie est similaire à celle opposant l'emprunteur non averti et l'emprunteur averti ; qu'il ne peut être qualifié de caution avertie ou de professionnel, même au regard de son patrimoine
3ème Chambre Commerciale
634f95ebb5afe5adfff28d2e
18 octobre 2022
La caution avertie n'est pas créancière de ce devoir de mise en garde, sauf si elle démontre que la banque disposait d'informations qu'elle-même ignorait, notamment sur la situation financière et les capacités
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