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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
616260308672d229b8816316
28 février 2013
est manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus de la caution, en demandant corrélativement de l'en décharger entièrement, - subsidiairement, que Madame [H] est une caution non-avertie
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02187_20251216
16 décembre 2025
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01558_20241009
9 octobre 2024
En ce qui concerne la somme restant due : 15.
Chambre A - Commerciale
63be62cd13ef607c90ab633a
10 janvier 2023
, - constatant y avoir lieu, le cas échéant, à la réduction de la clause pénale dont la qualification est reconnue, dans les conditions retenues par les premiers juges, les intérêts ne pouvant être dus
Chambre civile 1-6
660f951da40f8b0008cb79f3
4 avril 2024
lettres recommandées avec accusé de réception du 17 septembre 2018, la société Banque Populaire Val France a informé M [E] [M] et Mme [X] [P] de l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues
Pôle 6 - Chambre 5
6708c04e445a086e2bcee035
10 octobre 2024
le bureau de conciliation et d'orientation et ceux portant sur les condamnations de nature indemnitaire sont dus à compter de la décision qui les prononce.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00066_20231222
22 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchessaux, - et les conclusions de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02452_20231207
7 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Claude Pauziès, - les conclusions de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01323_20220607
7 juin 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Cour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd88506
2 mars 2006
Par lettre du 6 juin 2003, l'employeur a notifié un avertissement au salarié dans les termes suivants : "Un premier avertissement avec mise en demeure, compte tenu de la gravité des faits énumérés ci-dessous
Pôle 6 - Chambre 8
61626b87e62f7c490f224e4c
17 octobre 2013
Aucune mise en garde, aucun rappel à l'ordre, aucun avertissement n'a été adressé à la salariée au cours de cette période.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03864_20220613
13 juin 2022
refusé de reconnaître son éligibilité à la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée prévue à l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales et de lui verser les sommes dues
6253cde2bd3db21cbdd94d55
10 juin 2021
], ès qualités de cautions solidaires, d'autre part, à payer solidairement entre eux à la société Soficom la somme provisionnelle totale de 17.025.170 FCFP à valoir sur l'ensemble des sommes restant dues
DCA_21BX04349_20230718
18 juillet 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème Chambre
62cfb21d548bc59fcf4f0fa2
13 juillet 2022
N° 1892 /22 DU 13 JUILLET 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02402 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E3GO Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce de BAR-LE-DUC
6253cc4fbd3db21cbdd8fba9
17 septembre 2012
Si cela venait à se reproduire dans l'avenir nous nous verrions dans l'obligation de prendre à votre encontre une mesure disciplinaire. " * * * Robert X... estime que cet avertissement est injustifié
5ème chambre
DCA_20VE02063_20230706
6 juillet 2023
la somme de 157 647,31 euros pour ses propres notes d'honoraires, 60 923,56 euros pour celles de la société Berim et 8 124,80 euros pour celles de la société Oasiis ; - les intérêts moratoires étant dus
3ème chambre
DCA_24PA04244_20260408
8 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
1ère Chambre
DCA_21VE00312_20221216
16 décembre 2022
DCA_20BX01322_20220607
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