APPELANTE : LA SOCIETE NEP SECURITE SARL ayant son siège : 21 BIS RUE DU SIMPLON 75018 PARIS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux représentée par Maître MELUN, avoué

51100 REIMS COMPARANT, concluant par la SCP SIX GUILLAUME A..., avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP FOSSIER, avocats au barreau de REIMS.

Y... avait fait l'aveu judiciaire de ce qu'elle avait financé pour moitié l'achat du terrain.

, ainsi que ses modalités d'exercice, doivent être mentionnées au contrat et celui-ci doit comporter un formulaire de rétractation, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence.

représenté par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assisté de Me ABOUL, avocat au barreau de CAEN INTIMES : Monsieur Alain Z... ...

Représenté par Me Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour) Plaidant par la SELARL RIVIERE - BEAUGY (avocats au barreau de MOULINS) Mme Isabelle Y... épouse Z... ...

Par acte du 23 mai 2019, [N] [H] a fait assigner [D] [I] devant le président du tribunal judiciaire de Lille aux fins de rétractation de l'ordonnance prononcée le 8 juin 2018.

La décision déférée sera infirmée en ce qu'elle a ordonnée la rétractation de l'ordonnance du 26 juillet 2017.

CENTRE REGIONAL DE L'HABITAT Zone Artisanale-61250 LONRAI représentées par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistées de Me Daniel LANDRY, avocat au barreau du MANS INTIMES :

SA 40 / 44, Avenue Wissel 69250 NEUVILLE SUR SAONE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me LAMY LEXEL, avocat au barreau de LYON associé Edouard BERTRAND, avocat

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 mars 2008 (R.

SOCIALE ARRÊT DU 21 MARS 2008 APPELANT : Monsieur Olivier X... ... 69760 LIMONEST représenté par Maître Henri CHRISTOPHE, avocat au barreau de ROANNE INTIMEE : SA SUN MICROSYSTEMS FRANCE 13 Avenue

intitulée aussi "Compte Pour l'Automobile", prévoyant des intérêts calculés selon taux effectif global compris entre 10,45 et 19,45 % ; Madame X... a accepté cette offre le même jour et ne s'est pas rétractée

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 9] [Adresse 9] représentées par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistées

CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE MAI DEUX MILLE DOUZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CORSE prise en la personne de son représentant légal 5, avenue

ET E., avoués assistée de Me Georges LURY, avocat S.C.I.

représenté par la SCP BLANC-CHERFILS, avoués à la Cour, Assisté de la SCP BREU M.

née le 02 Mars 1953 à QUIMPERLE (29300) ... 69210 SAINT-GERMAIN-SUR-L'ARBRESLE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de la SELARL ROUSSET-BERT-TERESZKO-LAVIROTTE, avocats

représentée par la SCP AGUIRAUD- NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me ROBERT, avocat au barreau de ROANNE (bénéficie d' une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 9253 du 19 / 10 / 2006

Le 15 février 2011, les époux [U] ont assigné 13 Habitat en rétractation de l'ordonnance rendue sur requête le 23 avril 2008 autorisant les dits travaux.