Sur le montant de la condamnation La société CNP Caution a réglé à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 5] en lieu et place de M.

Par courrier du 12 juin 2024, la CAF de la Corse-du-sud a en outre notifié à Mme [A] l'attribution d'une pénalité administrative d'un montant de 125 euros, la caisse invoquant une déclaration frauduleuse

de cause infondée, -qu'elle sollicite des dommages et intérêts pour procédure abusive.

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Société MATMUT Caisse CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE (CCSS) DES HAUT ES ALPES Copie exécutoire délivrée le : à

(Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 2023, n°22-18.848).

, Condamner Mesdames [O], outre aux entiers dépens, à payer au [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

En revanche, il n'y a pas de lien causal lorsque c'est la motivation de l'arrêt d'appel, sur laquelle l'expert n'avait pas de prise, qui a motivé la cassation et en aucun cas la faute de l'expert (Civ.

(préavis de 2 mois), outre 811,96 euros de congés payés afférents, * 46 462,15 euros d'indemnité de licenciement, indemnité découlant de la requalification, que ce soit en licenciement sans cause réelle

En outre et en tout état de cause, la circonstance que, lors du contrôle inopiné réalisé le 27 juin 2018, les agents du service aient copié des fichiers informatiques n’est pas de nature à établir que

Soutenant oralement ses conclusions remises à la juridiction, la caisse demande à la cour de : - lui donner acte qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de faute inexcusable, - en cas de reconnaissance

[F] [Y] [L] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SARL [1] à payer à M.

La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

En cas de doute, celui-ci profite à l'employeur.

leur degré de gravité, la rupture étant fondée sur une cause à la fois réelle et sérieuse.

d'appel si les conditions en sont réunies (Cass.

[S] à hauteur des sommes suivantes : - 59.603,46 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 12.772,17 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.277,21

sans cause réelle ni sérieuse, à titre subsidiaire . requalifier le licenciement prononcé en licenciement nul ou en tout état de cause sans cause réelle ni sérieuse, en tout état de cause . fixer

Outre que la «'mise hors de cause'» devrait strictement impliquer un chef de dispositif indiquant qu'il n'y a pas lieu à référé-expertise, il en résulte qu'en réalité, le juge des référés n'a pas statué

En outre, le message téléphonique envoyé par M.

En tout état de cause, en cas d'application de la clause pénale pour un retard dans l'exécution de la convention, la Sci [1] fait valoir qu'il faudrait alors que ce retard lui soit imputable, ce qui n'est