Par jugement du 10 mai 2022 exécutoire de droit par provision, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - rejeté l'exception de péremption d'instance de la Sccv [Z], - constaté que la Sccv [Z] ne peut

[E] la somme provisionnelle de 10 839 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice causé par l'immobilisation du véhicule litigieux du 25 avril 2023 au 14 mai 2024 ; - liquider l'astreinte provisoire

En l'espèce, il résulte des motifs du jugement qu'alors qu'il est visé le harcèlement moral, caractérisé par la conjonction, la répétition, le caractère récurrent de certains faits ayant pour effet une

Au soutien de ses celles-ci, la société SPIE BATIGNOLLES OUTAREX fait valoir qu'aucun élément ne permet de caractériser des conséquences manifestement excessives justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire

par la difficulté à faire expulser des personnes âgées et en raison du caractère ruineux du montant des condamnations.

Il a été mis au débat l'application au litige de l'article 514-3 du code de procédure civile au lieu de l'article 517-1, s'agissant ici d'une exécution provisoire de droit.

Enfin, ils ajoutent que les demandeurs à l'arrêt d'exécution provisoire ne démontrent nullement des conséquences irréversibles causées par l'exécution provisoire sur le plan économique.

37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - condamné Mme [V] aux entiers dépens de l'instance ; - rappelé que l'exécution provisoire de la décision bénéficie de l'exécution provisoire.

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire En application de l'article 514 ancien du code de procédure civile, sont exécutoire de droit à titre provisoire les ordonnances de référé, celles qui

Elle soutient le caractère exorbitant de la condamnation à hauteur de 79 000 €.

En l'espèce, il résulte de la nature du jugement du tribunal de grande instance de Brive du 20 juillet 2018 que l'exécution provisoire est ordonnée.

Dans ces conditions, et au regard du caractère récent des éléments disponibles, l'expertise sollicitée ne présente pas de caractère d'utilité. Sur le montant de la provision : 6.

En effet, le risque de conséquences manifestement excessives est caractérisé dès lors que le montant des sommes versées au titre de l'exécution provisoire de droit fait craindre légitimement à l'appelante

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. 8.

Elle invoque le caractère exécutoire de l'ordonnance du juge de la mise en état qui a ainsi statué malgré l'appel interjeté.

facture d'édition dudit catalogue portant le nombre d'exemplaires édités, -la justification par la même du nombre d'exemplaires détruits et de la date des destructions, -le paiement par la même d'une provision

Et, statuant à nouveau, par effet dévolutif de l'appel : À titre principal : - juger que les conditions sont réunies pour désigner un administrateur provisoire ; - désigner d'un administrateur provisoire

En tout état de cause, la Société demande à cour d'ordonner « l'exécution provisoire du jugement à intervenir » (sic).

Sur le caractère disproportionné de la destruction partielle de l'immeuble M.

En l'espèce, il n'est pas discuté que Mme [T] [X] n'a formulé aucune observation relative à l'exécution provisoire devant le premier juge, car l'exécution provisoire étant de droit et le juge ne pouvant