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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00263_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

AGR Ecole de l'image, lui permettant de délivrer le diplôme Bac + 5 de " directeur artistique plurimédia ", enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) par arrêté du 7

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161953

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163199

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains des sociétés concessionnaires, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163316

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants : - les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155770

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification

Source officielle
CA

Avis

CADA:20124133

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164748

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170160

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150977

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150897

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La commission précise que cette réserve couvre notamment les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux

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CA

Avis

CADA:20160776

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150958

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification

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CA

Avis

CADA:20151343

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160037

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification

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CA

Avis

CADA:20130491

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification

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CA

Conseil

CADA:20165037

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification

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CA

Avis

CADA:20155291

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification

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CA

Avis

CADA:20160201

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification

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CA

Conseil

CADA:20200389

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants : - les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification

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CA

Conseil

CADA:20092572

Appel

28 juillet 2009

28 juillet 2009

Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification

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