formation paritaire de Rouen en date du 11 décembre 2025 DEMANDERESSE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] / FRANCE représentée par Me Cédric GUYADER de la SAS INTERVISTA, avocat au barreau de Paris

[T]'; - Constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 7 octobre 2009 entre la société SIA Habitat, d'une part, et M. et Mme [L], d'autre part, portant sur un local à usage d'habitation

A ladite audience, le premier président a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, puis l'affaire a été mise en délibéré

Les parties ont été convoquées le 19 juin 2025 à l'audience d'incident du 28 octobre 2025. L'affaire a été renvoyée. Par conclusions d'incident notifiées le 24 février 2026, M.

[R] [E] ses conclusions en vue de l'audience de mise en état silencieuse du 08 janvier 2026.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 14 avril 2026 à 10 heures 30.

- autoriser M.

[J] [F] de libérer sans délai la parcelle susvisée ; -autorisé, à défaut de départ volontaire, à faire procéder à l'expulsion de M.

Son conseil a développé oralement ses conclusions et demande à la cour : - de dire et juger que la procédure d'hospitalisation sans consentement est affectée d'une irrégularité, en ce que d'une part,

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ses conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 10 juillet 2025, l'association [1] demande à la cour de : - juger les présentes conclusions recevables et

Prétentions des parties Dans leurs dernières conclusions, régulièrement notifiées le 11 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, Mmes [S] demandent à la cour de :

[Q], - autorisé la société [1] à faire procéder aux formalités afférentes, - condamné M.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 14 avril 2026 à 10 heures 30.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Par ordonnance du 17 décembre 2025, Mme [R] a été autorisée à assigner son employeur à l'audience du 6 mars 2026.

Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 30 mars 2026 à laquelle elles ont été représentées par leurs conseils.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions du 18 avril 2024, M.

la Clinique [C] [K] ; autoriser les parties défenderesses à la procédure de première instance à communiquer à l'expert, ainsi qu'à toute autre partie à la procédure, toutes les pièces médicales concernant

[F] [G] de son exception d'autorité de la chose jugée ; - juger que la créance de M.