La [10] en conclut que l'Urssaf ne peut se fonder sur les articles L. 242-1 et L. 311-3, 22°, du code de la sécurité sociale pour justifier de l'application de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux

En tout état de cause, elle conclut au débouté des demandes présentées à son encontre et à la condamnation de toute partie succombante à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700

. *** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [F] [V] a été affilié à la caisse autonome de retraite des médecins de France du 1er avril 1975 au 31 décembre 1997 puis à compter du 1er avril 2003.

À compter de mars 2015, Mme [T] [S] était détentrice d'un mandat de délégué du personnel et était affiliée au syndicat force ouvrière.

remise des documents sociaux rectifiés, a déclaré la décision opposable à l'A.G.S et a débouté les parties du surplus de leurs demandes.David Y... a régulièrement interjeté appel de ce jugement et conclut

remise des documents sociaux rectifiés, a déclaré la décision opposable à l'A.G.S et a débouté les parties du surplus de leurs demandes.Gérard X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement et conclut

remise des documents sociaux rectifiés, a déclaré la décision opposable à l'A.G.S et a débouté les parties du surplus de leurs demandes.Patrice X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement et conclut

remise des documents sociaux rectifiés, a déclaré la décision opposable à l'A.G.S et a débouté les parties du surplus de leurs demandes.Pascal X... a régulièrement interjeté appel d e ce jugement et conclut

remise des documents sociaux rectifiés, a déclaré la décision opposable à l'A.G.S et a débouté les parties du surplus de leurs demandes.Michel X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement et conclut

remise des documents sociaux rectifiés, a déclaré la décision opposable à l'A.G.S et a débouté les parties du surplus de leurs demandes.Fabrice X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement et conclut

remise des documents sociaux rectifiés, a déclaré la décision opposable à l'A.G.S et a débouté les parties du surplus de leurs demandes.Michel X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement et conclut

remise des documents sociaux rectifiés, a déclaré la décision opposable à l'A.G.S et a débouté les parties du surplus de leurs demandes.Philippe X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement et conclut

remise des documents sociaux rectifiés, a déclaré la décision opposable à l'A.G.S et a débouté les parties du surplus de leurs demandes.Laurent X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement et conclut

remise des documents sociaux rectifiés, a déclaré la décision opposable à l'A.G.S et a débouté les parties du surplus de leurs demandes.Maxime X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement et conclut

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE L'APPEL L'URSSAF conclut à l'irrecevabilité de l'appel formé par la cotisante.

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : - sur l'affiliation de la société AGMB au régime de prévoyance : Attendu que l'appelante ne conteste pas son affiliation au régime de retraite mais soutient qu'elle n'a

d'impôt prévue par la convention franco-allemande du 21 juillet 1959 ; - elle ne peut être assujettie aux prélèvements sociaux sur ses revenus du patrimoine et de placement, dès lors qu'elle est affiliée

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 11 août 2022 et le 26 février 2024, la commune de Rosny-sur-Seine, représentée par Me Ferrand, avocate, conclut au rejet de la requête et à la condamnation

, affiliés ou franchisés d'un réseau de grande distribution alimentaire, ou autres provenant de ses contacts personnels, suivant prospects démarchés par M.

En outre, la cour relève que les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale cités par le tribunal sont relatifs à l'obligation d'affiliation mais ne comportent pas d'interdiction d'affiliation