Cette convention ayant modifié les modalités de calcul de la rémunération Mesdames X..., Y..., A..., C... et Monsieur B... ont, en février 2005, saisi le Conseil de Prud'hommes de Brest, le litige portant

Au cas d'espèce, il n'est pas discuté que la convention collective de la papeterie ne prévoyait pas de prescriptions particulières relativement au CET.

Il en résulte que l'argumentation de l'employeur qui repose sur le postulat erroné selon lequel la structure de la rémunération résulterait de la convention collective ne peut être retenue.

la barre en date du 10 mai 2011 de [H] [X] intimée qui sollicite de la Cour la réformation du jugement entrepris et la condamnation de l'appelante à lui verser 3300 euros à titre de rappel de rémunération

Pendant la durée de relation de travail, M. [I] a travaillé pour les deux sociétés, seule la SARL AMBULANCES BERGERACOISES ET DU PÉRIGORD RÉUNIES assurant le règlement de son salaire.

[P] a été rempli de ses droits au titre de sa rémunération variable et de l'indemnité de rupture conventionnelle, -débouter M.

La convention collective du 18 avril 2002 relative à l'hospitalisation privée prévoit à son titre VII-Rémunérations : « Article 73 : Rémunération minimale conventionnelle Le salaire minimum conventionnel

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, la salariée a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, le salarié

d'une simple convention hebdomadaire en heures régulière étaient réunis, dès la conclusion du contrat, à savoir : - un nombre d'heures supplémentaires inclus dans une rémunération forfaitaire fixée

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La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

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