des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

, de sorte que sa propre créance n'était pas prescrite ; - la responsabilité de l'Etat pour carence fautive est engagée à son égard dans la mesure où le ministère de la défense n'a pas pris les mesures

ou une sentence arbitrale a été rendu contre l'Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu'à des fins de service public non

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Aux termes de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur

profit de la SA U.C.B à concurrence de la somme globale de 122.444,32 francs décomposée comme suite : principal : 121.444,32 francs, intérêts : réduits à 1.000 francs au 26 juin 1998, - dire que la créance

[Z] [W] la jouissance à titre gratuit du rez-de-chaussée et du premier étage du domicile conjugal, et à Mme [M] [U] la jouissance, à titre gratuit, des deux derniers étages de ce domicile conjugal et des

Il soutient que : - la responsabilité pour carence fautive de l'Etat, en qualité d'employeur, doit être engagée ; il n'a bénéficié d'aucune protection efficace contre les rayonnements ionisants pendant

au passif de la procédure, celle-ci échappant par sa nature aux dispositions de la procédure collective obligeant les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à déclarer

Swedlux fait encore valoir que la circonstance que le jugement luxembourgeois fixe une créance contre la succession sans prononcer de condamnation contre Mme [Q] ne fait pas obstacle à son caractère exécutoire

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

l'Etat ; . tous les éléments relatifs à la créance de M.

Elle soutient que la créance dont se prévaut M. B est prescrite au regard de la prescription quadriennale des créances de l'Etat.

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

, à minima, ses droits en paiement contre le débiteur ou contre les garanties dont il dispose, en l'espèce, les associés de la SCI ; que si l'article 1858 du Code civil prévoit qu'un créancier ne peut

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance