de l'action et des comptes publics (affaire C-575/17) ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 252 du livre des procédures fiscales : " Le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents par arrêté du ministre chargé du budget ".

Par un jugement no 1901816 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un montant de 117 euros et, d'autre part, rejeté

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 mars 2022 et 8 juillet 2022, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025 MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Public : L'affaire a été communiquée au ministère public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la conformité de la réglementation française au droit de l'Union européenne.

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

NFI-NOFRAG, en présence du Ministère public et de Mme [P] [N], ès qualités de liquidateur de la société NFI-NOFRAG, rendu sur un recours contre une décision du juge commissaire du 7 mars 2022, Par déclaration

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

euros correspondant au trop-perçu par le Trésor public, sous peine d'une demande de restitution de la totalité de la somme de 197 978 euros versée.

PUBLIC L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.

Giuseppe et de B...Agostina, de nationalité italienne, demeurant ...-42320 LA GRAND CROIX Prévenu, Non comparant LE MINISTÈRE PUBLIC, non appelant PARTIE CIVILE LA COMMUNE DE VIAS, Hôtel de Ville

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A ; - les conclusions de M.

Toutefois, ces instructions concernent la taxe professionnelle et non la contribution économique territoriale. Le moyen est donc inopérant. 8.

ou de la publication de la décision attaquée. () ".