le délai requis, peu important que le salarié n'ait retiré cette lettre auprès des services postaux que le 19 août 2016

Concernant la mise en demeure du 9 décembre 2016 et à l'appui de son opposition à contrainte, la société intimée invoque un dépassement du délai fixé à l'article L243-13.

La R.A.T.P. occupe à titre habituel plus dix salariés. La rémunération mensuelle brute moyenne de M. [M] s'élevait à la somme de 2.459,56 €.

- Il reconnaît dans les procès-verbaux d'audition l'intention de ne pas déclarer les salariés d'[Localité 5] afin de ne pas payer de cotisations.

- Il reconnaît dans les procès-verbaux d'audition l'intention de ne pas déclarer les salariés d'[2] afin de ne pas payer de cotisations.

Le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son emploi le 6 février 2023. La salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 20 février 2023.

amené à ce qu'elle soit déclarée inapte par le médecin du travail, qui a précisé que tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

caduque la déclaration de saisine après renvoi de cassation enregistrée au greffe social le 11 juin 2023 ; A titre subsidiaire : ' déclarer irrecevables les conclusions transmises à la société le 11

Cette enquête débute à réception de la déclaration d'accident du travail et du certificat médical initial En l'espèce si la caisse a reçu la déclaration d'accident le 3 juin 2013, le certificat médical

A l'issue de la visite de reprise du 9 octobre 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [D] inapte à son poste, en précisant que l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un

Par avis du 2 août 2022, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste et a précisé que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

[J] [H] (le salarié) a été engagé par M.

EXPOSE DU LITIGE Le 5 décembre 2017, Mme [J] [E], salariée de la société [1] (la société) depuis le 5 février 2007 en qualité de conductrice de ligne, a déclaré être atteinte d'une maladie professionnelle

Elle emploie plus de 11 salariés. M.

À l'occasion de la visite de reprise du 15 avril 2015 le salarié a été déclaré apte à la reprise du travail à son poste par le médecin du travail.

Selon déclaration en date du 1er avril 2020, le salarié a interjeté appel de ce jugement devant la cour d'appel de Nîmes.

[C] [I], - déclaré recevable le recours de la société [2] aux fins de se voir déclarer inopposables les arrêts de travail pris en charge au titre de la maladie professionnelle déclarée par M.

[C] avant son licenciement, débouter le salarié de toutes ses demandes et de son appel incident, -confirmer la décision de première instance en ce qu'elle a déclaré réel et sérieux le motif du licenciement

EXPOSE DU LITIGE Mme [B] [G], salariée de la société [2] (l'employeur) en qualité de conditionneuse puis de conductrice de ligne, a déclaré une maladie professionnelle le 5 décembre 2017 fondée sur un

2017 concernant sa salariée, Mme [K] [U].