Par décision n°717 du 4 mai 1995, le Président du conseil d'administration a défini les règles d'évolution transitoires et permanentes de ce complément poste appelé à rétribuer un niveau de fonction en

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*10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale avec intérêts de retard et capitalisation de ceux ci, * en ordonnant la remise sous astreinte de 1000 euros par jour de

, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité

(Délégué syndical ouvrier) muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président de Chambre : Monsieur GREFF Conseillers : Monsieur CARBONNEL, Madame MAILLARD, Greffier

(Délégué syndical ouvrier) muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président de Chambre : Monsieur GREFF Z... : Monsieur A..., Madame B... , Greffier présent

(Délégué syndical ouvrier) en vertu d'un pouvoir INTIMÉES d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 6 janvier 2014

syndical ouvrier, muni d'un pouvoir INTIMEE : La SARL LA MAISON AUTO-NETTOYANTE 24 Rue André Citroën 72000 LE MANS représentée par Maître CREN de la SELARL LEXCAP-BDH, avocats au barreau d'ANGERS

D ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2003 (N° , pages) PARTIES EN CAUSE : Monsieur Patrick X... 181, avenue de Clichy 75017 PARIS APPELANT comparant assisté par Dominique MALVAUD, délégué syndical SOCIETE NATIONALE

C, qui était délégué du personnel titulaire et représentant syndical au comité d'entreprise.

syndicale du personnel titulaire et élue suppléante au comité d'entreprise.

Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans

En l'espèce, embauché en 1994, Monsieur [B] a été élu délégué du personnel, membre du CHSCT et du CE en 2001.

En dernier lieu, elle occupait le poste de déléguée générale. Le 20 juin 2017, M.

- débouter le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] de ses entières demandes, fins et prétentions.

D..., l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine et le Syndicat des Pharmaciens de La Réunion et de Mayotte.

(Délégué syndical ouvrier) INTIME (S) LA POSTE 17 rue de Ciron 81000 ALBI représentée par Me Emmanuel GIL, avocat au barreau d'ALBI COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Septembre

Représentant : Me Benoit GUERVILLE, avocat au barreau de LILLE UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'AMIENS [...]

Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, la durée du cycle ne pourra excéder 12 semaines.

Jean-Pierre LARREUR (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Janvier 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Françoise FROMENT