dirigée contre cette collectivité au motif qu'elle ne lui avait pas présenté de demande indemnitaire ; - pour rejeter sa demande dirigée contre l'agence territoriale de l'environnement venue aux droits

Selon les 2° et 3° de l'article 54 du code de procédure civile auquel il est renvoyé, la demande initiale doit comporter à peine de nullité l'objet de la demande et pour les personnes morales, leur forme

de ses demandes en paiement des sommes de 342 908 euros et 74 749 euros - Condamné la MAF in solidum avec son assuré la SARL [Personne physico-morale 1] au paiement des sommes mises à sa charge au

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 1er avril 2019 : 2.

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morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité

[R] [W] de sa demande de dommages intérêts contre M. [Y] [U], de sorte qu'il est acquis aux débats que M.

[L] [S] irrecevable en ses demandes dirigées contre elle, subsidiairement de l'en débouter, de le condamner aux entiers frais et dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement

Mme B épouse C, de nationalité philippine, née le 12 mars 1984, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la décision de transfert : 1.