Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me Virginie VOLLARD Me Stéphanie TERIITEHAU Me Asma MZE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[F] [I] par contrat de travail à durée déterminée afin de remplacer M.

[C] avait donné à bail commercial le bien immobilier à la société Festiservices pour une durée de neuf années.

déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée".

déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Soutenant d'une part que les contrats de travail à durée déterminée qui s'étaient succédé sans respect de la règle du tiers temps devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée et contestant

Par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 4 au 31 janvier 2016, l'association a employé Mme [E] pour la correction de copies supplémentaires dues à un sureffectif des promotions d'élèves

Contestant cette mesure, Madame Monique X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de LAVAL aux fins de voir requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

non minimale et ce, dans le but de prévenir un recours abusif à des contrats à durée déterminée.

Laurent X... a, alors, saisi le Conseil de Prud'hommes de SAUMUR aux fins, au principal, de voir requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, condamner la société

Selon elle, son contrat à durée déterminée était en fait utilisé par l'employeur comme une période d'essai.

déterminée ont été conclus pour remplacer des salariés absents : - pour cause de maladie ( 23 contrats de travail à durée déterminée) - en formation (5 contrats de travail à durée déterminée) - en

à durée déterminée du 10 mai 2014 a comme motif de recours le remplacement de Mme [A] en absence non rémunérée le 10 mai 2014, - le contrat de travail à durée déterminée conclu le 4 juin 2014 a pour motif

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 09/04/2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/03958 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKQE Jugement (N°

Monsieur Stéphane LE X... prétend: Que le motif du contrat à durée déterminée est erroné, ce qui doit entraîner sa requalification en contrat à durée indéterminée.

n'a aucun lien suffisant avec le litige pendant sur le contrat à durée déterminée 2019.

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Après avoir travaillé du 22 juin 2004 au 29 août 2004 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, Mme [S] [O] a été engagée à temps complet en qualité d'employée

Les contrats à durée déterminée conclus entre les parties les 25 mars et 3 octobre 2002 mentionnent comme motif "remplacement de salarié absent", sans indiquer ni le nom ni la qualification du salarié

Les contrats à durée déterminée conclus entre les parties les 25 mars et 3 octobre 2002 mentionnent comme motif "remplacement de salarié absent", sans indiquer ni le nom ni la qualification du salarié

Les contrats à durée déterminée conclus entre les parties les 25 mars et 3 octobre 2002 mentionnent comme motif "remplacement de salarié absent", sans indiquer ni le nom ni la qualification du salarié